Investor v. Financial Institution: Disclosure of Investment Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn investor sued a financial institution for breach of its duty to advise regarding an investment in a mutual fund whose return was linked to the CAC 40 index, which resulted in a loss upon maturity due to a market downturn. The lower court found the institution liable based solely on a promotional document that failed to adequately warn of the market risks, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the court failed to provide a legal basis for its ruling by not examining whether the official information notice given to the investor actually disclosed the risk associated with a drop in the CAC 40, as was required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, Art. 1147 du code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Investor v. Financial Institution: Disclosure of Investment Risk: The lower court found the institution liable based solely on a promotional document that failed to adequately warn of the market risks, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the court failed to provide a legal basis for its ruling by not examining whether the official information notice given to the investor actually disclosed the risk associated with a drop in the CAC 40, as was required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for the appeal concerning the breach of the duty to advise (which is covered under contractual liability).
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M. X... s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que M. X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds de commun de placement Bénéfic, qu'en s'abstenant de prévenir son contractant des risques liés à l'imprévisible variabilité des marchés financiers, La Poste n'a pas respecté son devoir de conseil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par référence au seul document publicitaire et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notice d'information remise à M. X... faisait mention du risque lié à la baisse du CAC 40, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le juge de proximité de la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de la juridiction de proximité de Montauban ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.