Guarantor's Liability for Fixed-Term Lease Rent and Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim by a property owner against a solidary guarantor for unpaid rent and charges under a five-year residential lease. The guarantor argued the guarantee was void due to non-compliance with the formal requirements of the law, specifically the obligation for the surety to manually reproduce a specific statement regarding their understanding of the obligation. The appellate court dismissed the nullity claim, reasoning that the relevant statutory provision concerning the statement only applied to indefinite-term guarantees, a distinction the high court found unsupported by the text. The high court quashed the decision because the relevant statutory article does not differentiate based on whether the guarantee is for a fixed or indefinite term, thereby violating the explicitly stated formalities which are required under penalty of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Guarantor's Liability for Fixed-Term Lease Rent and Formal Requirements: The guarantor argued the guarantee was void due to non-compliance with the formal requirements of the law, specifically the obligation for the surety to manually reproduce a specific statement regarding their understanding of the obligation. The appellate court dismissed the nullity claim, reasoning that the relevant statutory provision concerning the statement only applied to indefinite-term guarantees, a distinction the high court found unsupported by the text. The high court quashed the decision because the relevant statutory article does not differentiate based on whether the guarantee is for a fixed or indefinite term, thereby violating the explicitly stated formalities which are required under penalty of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by distinguishing between determined and undetermined duration of the guarantee.
This provision was cited in the dispositive section concerning the award of legal costs.
This provision was cited in the dispositive section concerning the award of legal costs (under the special regime for representation costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent ; que le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2004), que la société civile immobilière TMJ (la SCI) a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X..., Mme Alfreda X... se portant caution solidaire pour une durée de cinq ans ; que la bailleresse a assigné la caution en paiement du montant d'un arriéré de loyers et charges dû par la locataire ; que Mme X... a soulevé la nullité de son engagement de caution pour défaut de respect des formalités exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient qu'à la simple lecture, il est évident que l'alinéa 3 de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui renvoie à l'alinéa précédent, est la suite logique de l'alinéa 2 qui ne se réfère qu'au cautionnement à durée indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la SCI TMJ aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI TMJ à payer à la SCP Vuitton la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.