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05-18168 Généré par l'IA

Landlord Notice and Tacit Lease Renewal Term Determination

Numéro de cause 05-18168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord failed to provide proper notice to terminate a nine-year residential lease, leading to its tacit renewal. The appellate court incorrectly renewed the lease for another nine years, applying the law in effect at the original contract's commencement rather than the law applicable at the time of the tacit renewal. The high court overturned the appellate decision, reasoning that the duration of a tacitly renewed lease must be determined by the legislation in force at the date of the renewal, specifically applying the provisions of the relevant law as amended by the 1994 act to a renewal occurring after its effective date.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord Notice and Tacit Lease Renewal Term Determination: The appellate court incorrectly renewed the lease for another nine years, applying the law in effect at the original contract's commencement rather than the law applicable at the time of the tacit renewal. The high court overturned the appellate decision, reasoning that the duration of a tacitly renewed lease must be determined by the legislation in force at the date of the renewal, specifically applying the provisions of the relevant law as amended by the 1994 act to a renewal occurring after its effective date.

Mots-clés

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bailleur durée du bail date de début du droit point de départ délégation de possession résiliation de contrat déterminé

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order M. Y... to pay M. X... the sum of 2,000 euros for costs.
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06/01372
Lease Renewal Dispute Over Contractual Duration and Notice
01-03526
Lease Renewal Notice Validity During Fixed Term
66-10953
Co-Owner Termination Notice Validity and Lease Renewal
75-15434
Lessor Termination Notice Validity and Lease Renewal Period
04-11312
Landlord v. Tenant: Lease Termination Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly determined the duration of the tacitly renewed lease.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order M. Y... to pay M. X... the sum of 2,000 euros for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 ;

Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; qu'en cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2005 ), que, suivant contrat du 6 août 1993, M. X... a donné un pavillon à bail à M. Y..., pour une durée de neuf ans ; que le 24 avril 2002, le bailleur a notifié à son locataire un congé avec refus de renouvellement puis l'a assigné aux fins de faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité du congé ;

Attendu que l'arrêt retient que le congé n'est pas valable et que le bail d'habitation est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction et que les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1999 modifiées par la loi du 21 juillet 1994 sont applicables à un bail d'habitation tacitement reconduit à une date postérieure à celle d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.