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05-11364 Généré par l'IA

Employer Insurance Premiums for Mandatory Sick Pay and CSG/CRDS Liability

Numéro de cause 05-11364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered whether employer-paid insurance premiums intended to cover the mandatory maintenance of employee salary during temporary work incapacity, pursuant to the "mensualisation" law or collective agreements, were subject to General Social Contribution (CSG) and Contribution for the Reimbursement of Social Debt (CRDS). The lower court had upheld the reassessment by the social security body, ruling that since the financing ensured income for the employee, whether directly or via insurance, it should be included in the contribution base. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that while the salary replacement itself is subject to CSG/CRDS, the premium paid by the employer to insure this legal obligation does not constitute a contribution to a supplementary provident scheme and therefore is not subject to these social contributions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Insurance Premiums for Mandatory Sick Pay and CSG/CRDS Liability: The lower court had upheld the reassessment by the social security body, ruling that since the financing ensured income for the employee, whether directly or via insurance, it should be included in the contribution base. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that while the salary replacement itself is subject to CSG/CRDS, the premium paid by the employer to insure this legal obligation does not constitute a contribution to a supplementary provident scheme and therefore is not subject to these social contributions.

Mots-clés

Généré par l'IA
primes d'assurance cotisation sociale responsabilité en matière d'assurances sociales obligation de cotiser indemnités journalières de maladie obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to quash the lower court rulings without referral (Cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
05-20487
Employer Insurance Premiums and CSG/CRDS Taxation
05-40398
Sickness Benefit Social Contribution Reimbursement Dispute
77-15023
Employer-Paid Group Insurance Premiums as Social Security Contribution Base
11-18567
Supreme Court Upholds Social Security Reassessments on Driver Per Diem and CSG/CRDS Bases
69-12824
Employer Payment of Employee Health Insurance Premiums Subject to Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

These articles form the legal basis for the court's finding that the insurance premium does not constitute a contribution to a complementary social protection scheme, justifying the cassation.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to quash the lower court rulings without referral (Cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° F 05-11364 et H 05-11365 ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

Attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de contrôles concernant les établissements de Treillères (Ille et Vilaine) et de Melesse (Loire-Atlantique) l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues en 1998 et 1999 par la société Volutique, les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail ;

Attendu que pour débouter la société Volutique de sa demande, les arrêts retiennent essentiellement que le financement opéré par l'employeur dans le cadre de la loi du 19 janvier 1978 assure une garantie de revenu au salarié, qu'il intervienne directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance, et que cet avantage doit être inclus dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts n° 319 et 313 rendus le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les redressements litigieux ;

Condamne l'URSSAF d'Ile et Vilaine aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par l'URSSAF tant devant la cour d'appel que la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.