Employer Challenge to Work Accident Recognition Following Insurer's Unreserved Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the work-related nature of an accident sustained by an employee after the insuring entity accepted it without reservation, a decision the employer sought to render inopposable by arguing the entity failed to communicate the consulting physician's advice as required by the Social Security Code before ruling. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the employer's claim, reasoning that because the initial declaration lacked reservations and the circumstances and injuries were corroborated by the medical certificate from a consultation on the day of the accident, the entity implicitly accepted the claim without needing to undertake further investigatory measures, thus relieving it of the obligation to communicate the consulting physician's opinion to the employer under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-11 du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Challenge to Work Accident Recognition Following Insurer's Unreserved Acceptance: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the employer's claim, reasoning that because the initial declaration lacked reservations and the circumstances and injuries were corroborated by the medical certificate from a consultation on the day of the accident, the entity implicitly accepted the claim without needing to undertake further investigatory measures, thus relieving it of the obligation to communicate the consulting physician's opinion to the employer under the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on the absence of a requirement to communicate the medical advisor's opinion, which stems from the conditions set forth in this article, to uphold the lower court's decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2005) et les productions, que M. X..., salarié de la société Transports Quil (la société) en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident le 23 avril 1998 ; que l'employeur a établi le jour-même une déclaration d' accident du travail sans émettre de réserve ; que la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité à son égard de la prise en charge ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur notamment des éléments d'instruction qu'elle a recueillis et qui sont susceptibles de lui faire grief, tel que l'avis du médecin-conseil, à défaut de quoi la décision de prise en charge est inopposable à l'intéressé ; qu'il résultait en l'espèce des pièces de la procédure que, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse avait pris l'avis de son médecin-conseil et recueilli ainsi un élément d'instruction susceptible de faire grief à l'employeur, de sorte qu'en décidant que la caisse n'avait pas à communiquer ledit élément, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'accident n'était pas accompagnée de réserves et que les circonstances et les blessures décrites étaient corroborées par le certificat médical initial, que le médecin a été consulté le jour-même de l'accident, de sorte que la caisse avait pris en charge l'accident implicitement sans avoir eu recours à une mesure d'instruction, en a exactement déduit que la caisse, qui n'était pas tenue de mettre en oeuvre les mesures prévues par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, n'avait pas à communiquer l'avis du médecin-conseil à l'employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Quil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Quil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.