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05-13278 Généré par l'IA

Financial Institution Appeal on Debt Relief Ruling Inadmissible

Numéro de cause 05-13278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A financial institution appealed a decision by the execution judge who deemed a couple's request for debt relief admissible, confirmed their good faith, and reopened discussion regarding the appellant's claim amount, despite a partial debt settlement plan recommended by a commission. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the law dictates that decisions made by the execution judge regarding appeals against measures recommended by the debt commission are subject to a ruling that is appealable, meaning a direct appeal (pourvoi) to the Cour de cassation is not the proper procedural recourse.

Regeste Legislator

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article R. 332-8-1 du code de la consommation; Financial Institution Appeal on Debt Relief Ruling Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the law dictates that decisions made by the execution judge regarding appeals against measures recommended by the debt commission are subject to a ruling that is appealable, meaning a direct appeal (pourvoi) to the Cour de cassation is not the proper procedural recourse.

Mots-clés

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établissement financier désendettement moyens financiers opposition tardive décision partielle recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 332-8-1 du code de la consommation
This procedural provision justifies that the decision challenged by the appeal was a judgment susceptible to appeal.
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05-04024
Debtor's Appeal Inadmissible Against Execution Judge's Referral to Over-Indebtedness Commission
14-18529
Inadmissible Appeal Against Non-Final Judgment on Debt Relief Commission Decision
96-04255
Appeal Inadmissibility in Debt Consolidation Claim Verification
10-18872
Debt Restructuring Appeal Inadmissibility
96-04130
Appeal Regarding Inadmissible Conventional Debt Repayment Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 332-8-1 du code de la consommation

Cited as the basis for deeming the appeal inadmissible because the decision below was subject to appeal, not cassation.

article R. 332-8-1 du code de la consommation

This procedural provision justifies that the decision challenged by the appeal was a judgment susceptible to appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 février 2005), qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution, notamment, en ce qu'elles ne prévoyaient pas la vente du bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., en contestant le montant retenu pour sa créance et en soutenant que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi ;

Attendu que l'UBN a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a jugé que M. et Mme X... étaient de bonne foi et que leur demande de traitement de leur situation de surendettement était recevable et qui a rouvert les débats en ce qui concerne le montant de la créance de l'UBN ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.