Conviction Quashed Due to Irregular Jury Composition in Trial Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a twenty-year criminal conviction for murder and theft because the assize court's decision was rendered by a panel whose composition was questionable, as the official judgment listed a juror who had become indisposed mid-trial and omitted the supplementary juror who had replaced him. The reasoning hinged on the finding that the records—the final judgment, the trial minutes, and an interlocutory ruling—contained contradictory statements regarding the composition of the jury, thus violating the penal procedure code requiring that judgments be null if rendered by judges who did not attend all hearings, preventing the high court from verifying the regularity of the jury's composition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 296, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction Quashed Due to Irregular Jury Composition in Trial Records: The reasoning hinged on the finding that the records—the final judgment, the trial minutes, and an interlocutory ruling—contained contradictory statements regarding the composition of the jury, thus violating the penal procedure code requiring that judgments be null if rendered by judges who did not attend all hearings, preventing the high court from verifying the regularity of the jury's composition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the unique ground for cassation concerning the composition of the jury, which leads to the quashing of the decision.
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Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (URSUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE LA COUR ET DE NEUF JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE JURE N° 6, M Y... CHARLES, ET NE FIGURAIT PAS LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z..., ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'ASSISES QUE, LEDIT JURE N° 6 S'ETANT TROUVE INDISPOSE AVANT QUE LA PAROLE SOIT DONNEE AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE POUR SA PLAIDOIRIE, IL A ETE POURVU A SON REMPLACEMENT PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE, M Z... ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN JURE QUI N'AVAIT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, QU'A TOUT LE MOINS, IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, DU PROCES-VERBAL ET DE L'ARRET INCIDENT SUSVISES D'AUTRE PART, LAQUELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS SONT DECLARES NULS LORSQU'ILS ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'EXAMEN DE LA CAUSE DU DEMANDEUR A OCCUPE PLUSIEURS AUDIENCES REPARTIES SUR LES JOURNEES DES 1ER, 2 ET 3 JUILLET 1963 ;
QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 JUILLET ET D'UN ARRET INCIDENT RENDU A LA MEME DATE QUE CE JOUR-LA, VERS VINGT HEURES, LE JURE TITULAIRE Y... S'ETANT TROUVE INDISPOSE A ETE REMPLACE PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE Z... ;
QUE NEANMOINS L'ARRET DE CONDAMNATION RELATE PARMI LES NOMS DES JURES AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT CELUI DE Y... ET NE FAIT PAS MENTION DE CELUI DE Z... ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES ACTES SUSVISES RELATIVEMENT A LA COMPOSITION DU JURY, SONT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET QU'IL N'EST PAS DES LORS CERTAIN QUE L'ARRET DE CONDAMNATION AIT ETE RENDU PAR DES JUGES AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI A CONDAMNE X... POUR MEURTRE ET VOL A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LYON-CAEN