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JURITEXT000007054144 Généré par l'IA

Parricide Conviction Quashed Due to Procedural Publicity Violation

Numéro de cause JURITEXT000007054144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed the judgment of the Juvenile Assize Court which had convicted two individuals of parricide, sentencing them to fifteen and eight years of imprisonment, respectively, because the court failed to adhere to the mandatory restricted publicity requirements stipulated by the relevant articles of the Ordinance of February 2, 1945. The court reasoned that the failure to observe the prescribed restricted publicity for the final hearing, evidenced by the public reading of the questions by the President, constituted a substantial procedural violation, necessitating the quashing of the entire decision on both penal and civil aspects and referral to another Juvenile Assize Court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 14, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLES 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; Parricide Conviction Quashed Due to Procedural Publicity Violation: The court reasoned that the failure to observe the prescribed restricted publicity for the final hearing, evidenced by the public reading of the questions by the President, constituted a substantial procedural violation, necessitating the quashing of the entire decision on both penal and civil aspects and referral to another Juvenile Assize Court.

Mots-clés

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fixation de la peine violations des règles de procédure jugement civil viol de mineur motifs de cassation audience publique

Dispositions légales citées

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ARTICLES 14, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
Cited as the violated rule concerning restricted publicity, which led to the cassation of the judgment.
ARTICLES 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
Cited as the violated rule concerning restricted publicity, which led to the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 14, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

Cited as the violated rule concerning restricted publicity, which led to the cassation of the judgment.

ARTICLES 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

Cited as the violated rule concerning restricted publicity, which led to the cassation of the judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (HAMON) ;

2° X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PUY-DE-DOME DU 25 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE X... (HAMON) A LA PEINE DE 15 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET X... (ROLAND) A 8 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET TOUS DEUX, A DES REPARATIONS CIVILES POUR PARRICIDE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, 20, PARAGRAPHES 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A DONNE LECTURE DES QUESTIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE RESTREINTE INSTITUE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE PRECITEE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX DEBATS LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE FINALE AYANT ETE ENTIEREMENT RETABLIE, LE PRESIDENT A LU PUBLIQUEMENT LES QUESTIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE POSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ONT ETE MECONNUES AU COURS DES DEBATS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, DU 25 AVRIL 1963, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ALLIER PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GOUTET ET LEPANY