Appeal Against Inadmissibility of Revision Before CNITAAT Regarding Social Security Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the decision of the National Court for Incapacity and Tariffing of Work Accidents (CNITAAT) to declare an appeal for revision inadmissible, with the appellant arguing that the procedure required communication of the appeal to the public prosecutor, a mandatory step. The high court rejected the appeal, reasoning that the CNITAAT had correctly deemed the revision inadmissible because it targeted a decision from a social security body not covered by the specific article allowing retraction of final judgments, and furthermore, there is no provision in the relevant codes designating a public prosecutor to appear before the CNITAAT in social security technical disputes, rendering the argument about communication inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Against Inadmissibility of Revision Before CNITAAT Regarding Social Security Decision: The high court rejected the appeal, reasoning that the CNITAAT had correctly deemed the revision inadmissible because it targeted a decision from a social security body not covered by the specific article allowing retraction of final judgments, and furthermore, there is no provision in the relevant codes designating a public prosecutor to appear before the CNITAAT in social security technical disputes, rendering the argument about communication inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for costs filed by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), 26 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'il avait formé à l'encontre d'une décision du 15 avril 1994 de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
que la communication du recours en révision doit se faire tant en première instance qu'en appel ; que la communication se faisant à la diligence du juge, il ne peut être reproché au demandeur en révision de ne pas avoir effectué lui-même cette communication ; qu'en statuant néanmoins sur un recours en révision sans le communiquer au ministère public, la CNITAAT a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de l'article 600 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la CNITAAT a déclaré le recours en révision de M. X... irrecevable comme s'attaquant à une décision d'un organisme de sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'article 593 du nouveau code de procédure civile tendant à la rétractation des seuls jugements passés en force de chose jugée ;
Et attendu, d'autre part, qu'aucun texte du code de l'organisation judiciaire ni du code de la sécurité sociale relatif au contentieux technique de la sécurité sociale ne désigne de ministère public devant la CNITAAT ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.