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04-19383 Généré par l'IA

Cassation Voids Appeal Due to Failure to File Assignment Copy with Registry

Numéro de cause 04-19383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed an appellate ruling that had deemed an appeal admissible, even though the appellant, having been authorized to proceed by fixed date procedure, failed to lodge a copy of the assignment with the court registry before the scheduled hearing date, as required by law; the appellate court's reasoning, which focused on the presence of a duplicate project of the assignment and proof of its notification, was deemed irrelevant because it overlooked the mandatory requirement of filing the actual assignment copy with the registry before the hearing, leading the higher court to declare the appeal void for non-compliance with procedural rules.

Regeste Legislator

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Article 922 du nouveau code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation Voids Appeal Due to Failure to File Assignment Copy with Registry: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Mots-clés

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condition de recevabilité date de dépôt motifs de cassation interdiction de la cession nullité d'une élection annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 922 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by not declaring the appeal inadmissible (caduc).
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was used to order the final cassation of the lower court's decision without referral.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to rule on the requests for costs under Article 700.
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13-21023
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
92-19195
Inadmissibility of Appeal for Failure to Submit Copy of Decision
89-14084
Failure to File Case Registration Renders Appeal Void
00-16108
Inadmissibility of Cassation Petition for Failure to Annex Confirmed Judgment
02-87483
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling on Appeal Filed by Letter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 922 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by not declaring the appeal inadmissible (caduc).

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was used to order the final cassation of the lower court's decision without referral.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to rule on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 922 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration constatée d'office ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Forez Porc, cessionnaire d'un matériel relevant de l'actif de la société Arrow en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de son opposition à la décision du juge commissaire ayant ordonné la restitution dudit matériel à la société Queally Pig qui le revendiquait ;

qu'elle a été autorisée à assigner à jour fixe pour une audience du 3 mars 2004 ;

Attendu que pour déclarer l'appel recevable, après avoir relevé que le projet d'assignation était identique à l'assignation notifiée à une autre partie à l'instance et remise au greffe le 2 décembre 2003, l'arrêt retient qu'eu égard à la présence au dossier, antérieure à l'audience, d'un double du projet d'assignation et de la justification de sa notification, la déclaration d'appel ne saurait être déclarée caduque ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que l'assignation délivrée à la société Queally Pig n'avait pas été remise en copie au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la caducité de la déclaration d'appel ;

Condamne la société Forez Porc aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Forez Porc et de M. X..., ès qualités ;

condamne la société Forez Porc à payer à la société Queally Pig la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.