Legislator Jurisprudence & Législation
65-93652 Généré par l'IA

Appeal of Detention Denial and Extension Based on Alleged Violation of Defense Rights Regarding Expert Medical Report

Numéro de cause 65-93652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained following an indictment for fraud, violation of limited liability company law, and bankruptcy, appealed the rejection of his provisional release request based on health grounds and the extension of his detention, arguing that the investigating judge violated his defense rights by failing to formally notify him of the expert medical report's conclusions as required by procedural code. The Court dismissed the appeal, reasoning that although the formal notification under Article 167 of the procedural code was not explicitly established, the requirements of Article 197 were met, meaning the accused and counsel were informed of the hearings, had access to the file for 48 hours to consult it and request further action like a new expert evaluation, and crucially, his counsel, despite having the last word before the Chamber of Accusation, failed to file any motions asserting nullity or seeking a new medical opinion, thereby concluding that the defense rights were not violated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 167 du code de procédure pénale, Art. 197 du code de procédure pénale, Art. 198 du code de procédure pénale; Appeal of Detention Denial and Extension Based on Alleged Violation of Defense Rights Regarding Expert Medical Report: The Court dismissed the appeal, reasoning that although the formal notification under Article 167 of the procedural code was not explicitly established, the requirements of Article 197 were met, meaning the accused and counsel were informed of the hearings, had access to the file for 48 hours to consult it and request further action like a new expert evaluation, and crucially, his counsel, despite having the last word before the Chamber of Accusation, failed to file any motions asserting nullity or seeking a new medical opinion, thereby concluding that the defense rights were not violated.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire violation de garanties procédurales rapport médical accusation motifs médicaux moyens de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 167 du code de procédure pénale

Cited in the rejected ground of appeal, but the Court ultimately found that the rights of the defense, which this article aims to protect, were not violated.

Art. 197 du code de procédure pénale

The Court established that the formalities prescribed by this article (regarding notice and access to the file) were respected.

Art. 198 du code de procédure pénale

The Court noted that the defense had the faculty to produce memoranda, as permitted by this article, even if they did not request a new medical expertise.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DES POURVOIS DE X... (ARMAND) : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET BANQUEROUTE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, REJETANT, LE 11 NOVEMBRE 1965, LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ;

2° CONTRE UN SECOND ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS LA MEME PROCEDURE D'INFORMATION, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DU 14 OCTOBRE 1965, PROLONGEANT LA DUREE DE LA DETENTION DE X.... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 118, 172, 206 ET 591 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : 1° A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR LE DEMANDEUR POUR RAISON DE SANTE ;

2° A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT PROLONGATION DE LA DETENTION DU DEMANDEUR ;

AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1965 QUE, COMPTE TENU DES MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, L'ETAT DE SANTE DE L'APPELANT ETAIT COMPATIBLE AVEC LA DETENTION ;

ALORS QU'IL APPARAIT, A L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT OMIS DE CONVOQUER L'INCULPE POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, COMME L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, EN SORTE QUE X... N'A PAS ETE EN MESURE DE DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE OU UNE CONTRE-EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU EN L'ESPECE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINANT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A CONVOQUE L'INCULPE, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES DEUX ARRETS ATTAQUES QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES ;

QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE L'INCULPE ET SES CONSEILS, AVISES DE LA DATE DES DEUX AUDIENCES, ONT EU, PENDANT LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR ET LA FACULTE DE PRODUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU MEME CODE, DES MEMOIRES, NOTAMMENT AUX FINS DE RECLAMER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ;

ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LES CONSEILS DU DEMANDEUR QUI, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT, SUR LEUR DEMANDE, PRESENTE DES OBSERVATIONS ET ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, N'ONT CEPENDANT DEPOSE AUCUNE CONCLUSION TENDANT SOIT A FAIRE CONSTATER LA PRETENDUE NULLITE, SOIT A SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ;

QU'AINSI, LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ET QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CHAREYRE.