Husband's Appeal Regarding Mistress at Marital Home Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the conviction and damages awarded against the husband for maintaining a mistress at the marital home and complicity, despite his argument that a conciliation judge's order allowing the wife to reside elsewhere implicitly removed the penal character of cohabitation at the former marital residence. The reviewing court found that the designation of the wife's residence by the conciliation order did not retroactively grant the character of the marital domicile to the location where the husband was actually cohabiting with another woman, as the formal marital domicile remained the one actually occupied by the spouses until divorce or separation was finalized. Since the facts of continuous cohabitation in the secondary location were established and uncontested by the husband, the appeal was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 339 du Code pénal, Art. 102, 108, 236 et 238 du Code civil, Article 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 108; Husband's Appeal Regarding Mistress at Marital Home Upheld: The reviewing court found that the designation of the wife's residence by the conciliation order did not retroactively grant the character of the marital domicile to the location where the husband was actually cohabiting with another woman, as the formal marital domicile remained the one actually occupied by the spouses until divorce or separation was finalized. Since the facts of continuous cohabitation in the secondary location were established and uncontested by the husband, the appeal was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the appellant was convicted (entretien de concubine au domicile conjugal).
These Civil Code articles were cited in the grounds of appeal related to the main offense, specifically concerning the concept of conjugal domicile, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This procedural article was cited in the grounds of appeal concerning the requirement for reasons/legal basis, which the court found satisfied by rejecting the ground.
Although cited within the appellant's legal arguments regarding the substantive law, the court's final order (REJET) implies the procedural validity of the lower court's decision, which was challenged using this article.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GUY) ;
2° Y... (ANNIE) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR Y... (ANNIE) A L'APPUI DE SON POURVOI ;
QU'IL DOIT ETRE REJETE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR X... ET EN DEFENSE PAR LA PARTIE CIVILE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 DU CODE PENAL, 102, 108, 236 ET 238 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE DANS LA MAISON CONJUGALE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT VECU EN COMPAGNIE D'UNE DAME Z..., ... A BOULOGNE-SUR-SEINE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LAISSE A LA FEMME LE DOMICILE CONJUGAL SITUE A PARIS, ..., D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER LE FAIT PRECITE ETABLI, IL N'A PU ETRE COMMIS AU DOMICILE CONJUGAL QUI, TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE DE DIVORCE, RESTAIT FIXE ... A PARIS ET QUE LA COUR NE POUVAIT NI ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE RECONCILIATION, NI LA CADUCITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DU 1ER MARS 1963 QUI ADMET CETTE RECONCILIATION, CONSTATE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ET QU'AU SURPLUS, LEDIT JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR SELON UN ACTE D'APPEL QUE LE JUGE DU FOND A CONNU DU FAIT QUE LA PHOTOCOPIE DE CET ACTE FIGURE AU DOSSIER ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1950 AUTORISANT DAME X... A RESIDER PROVISOIREMENT DANS L'APPARTEMENT OCCUPE JUSQU'ALORS PAR LES DEUX EPOUX, ... A PARIS ET QUALIFIE PAR LADITE ORDONNANCE DE DOMICILE CONJUGAL, X... A VECU AVEC UNE DEMOISELLE Y..., D'ABORD A NEUILLY, PUIS A BOULOGNE-BILLANCOURT ;
QUE CES FAITS ETABLIS PAR UN CONSTAT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1962 N'ONT PAS ETE CONTESTES PAR X... QUI S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LE JUGE CONCILIATEUR, AYANT EXPRESSEMENT AUTORISE SON EPOUSE A RESIDER AU DOMICILE CONJUGAL, ILS SE TROUVAIENT DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE DELICTUEL ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA MESURE PROVISOIRE PRISE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUER LE CARACTERE JURIDIQUE DE DOMICILE CONJUGAL A UN LIEU QUE LE MARI N'OCCUPE PAS EFFECTIVEMENT, ENONCE QUE, TANT QU'IL N'Y A PAS EU DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS PRONONCES, CE CARACTERE DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE RECONNU A L'APPARTEMENT ... A BOULOGNE-BILLANCOURT OU LE CONSTAT A ETE EFFECTUE ET OU X... A RESIDE AVEC UNE CERTAINE CONTINUITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS.