Habeas Corpus and Civil Damages Adjournment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court, after receiving an expert report detailing a victim's permanent partial incapacity resulting from involuntary injury, suspended its ruling on civil damages for nearly three years pending a future potential revision due to the unpredictable nature of the resulting neurotic conditions. The high court annulled the suspension, reasoning that while courts may order investigations to determine the extent of prejudice, they must rule on civil reparations simultaneously with the penalty (Articles 464 and 539 CCP) and cannot adjourn a final decision simply because the extent of the damage is susceptible to future modification. Since the appellate court possessed the expert findings detailing the current state of incapacity, it was obligated to fix the reparations immediately based on the available evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 3, 464, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Habeas Corpus and Civil Damages Adjournment: The high court annulled the suspension, reasoning that while courts may order investigations to determine the extent of prejudice, they must rule on civil reparations simultaneously with the penalty (Articles 464 and 539 CCP) and cannot adjourn a final decision simply because the extent of the damage is susceptible to future modification. Since the appellate court possessed the expert findings detailing the current state of incapacity, it was obligated to fix the reparations immediately based on the available evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the sole ground for cassation concerning the improper suspension of the civil remedy decision.
These articles were cited in the reasoning to confirm the duty of the criminal judge to rule on both the penalty and civil reparations in the same judgment.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 JUILLET 1965 QUI A SURSIS A STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA PARTIE CIVILE A Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES QUE DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION AIENT ETE ORDONNEES, SURSIS A STATUER JUSQU'AU 5 AVRIL 1968 SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR X..., PARTIE CIVILE, CONTRE Y..., PREVENU, EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 JANVIER 1959, DONT CE DERNIER AVAIT ETE DECLARE PENALEMENT ET CIVILEMENT RESPONSABLE PAR ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1960, AU MOTIF QUE LES TROUBLES DONT EST ATTEINT X... SERAIENT SUJETS A DES AMELIORATIONS IMPREVISIBLES ET QU'IL Y AURAIT LIEU DE PREVOIR UNE NOUVELLE EXPERTISE AU BOUT D'UN DELAI DE 3 ANS, ALORS QUE, L'ACTION CIVILE NE CONSTITUANT QUE L'ACCESSOIRE DE L'ACTION PUBLIQUE, LE JUGE REPRESSIF, S'IL PEUT, APRES AVOIR SANCTIONNE L'INFRACTION ET RECONNU LA LEGITIMITE DE L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE, ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION PROPRE A L'ECLAIRER SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, NE SAURAIT, UNE FOIS QUE LES RESULTATS EN SONT ACQUIS, AJOURNER DE NOUVEAU SA DECISION SUR LES REPARATIONS CIVILES, AU MOTIF QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE EST SUSCEPTIBLE DE SE MODIFIER DANS L'AVENIR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE LES TRIBUNAUX NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ILS DOIVENT SE PRONONCER PAR LE MEME JUGEMENT SUR LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES ;
QUE SI CE PRINCIPE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES, APRES AVOIR SANCTIONNE L'INFRACTION ET RECONNU LA LEGITIMITE DE L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE, ORDONNENT TOUTES MESURES D'INSTRUCTION PROPRES A LES ECLAIRER SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, ILS NE SAURAIENT, UNE FOIS QUE LES RESULTATS EN SONT ACQUIS, AJOURNER A NOUVEAU LEUR DECISION SUR LES REPARATIONS CIVILES, AU MOTIF QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE EST SUSCEPTIBLE DE SE MODIFIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT POUR LEQUEL Y... A ETE CONDAMNE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QU'APPELEE A SE PRONONCER SUR LE RAPPORT DES EXPERTS PAR ELLE COMMIS PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 29 OCTOBRE 1964 EN VUE DE PROCEDER A L'EXAMEN DE X... ET SELON LES CONCLUSIONS DESQUELS ETANT DONNE L'IMPORTANCE DE L'INVALIDITE DANS LAQUELLE ENTRENT POUR UNE BONNE PART DES TROUBLES NEVROTIQUES SUJETS A DES AMELIORATIONS IMPREVISIBLES, IL EST D'USAGE D'ENVISAGER LA POSSIBILITE D'UNE REVISION AU BOUT DE TROIS ANS LA COUR D'APPEL, ET BIEN QUE LES EXPERTS AIENT DECRIT L'ETAT DE LA VICTIME ET PRECISE L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT, DECLARE QU'EN L'ETAT DE CE RAPPORT IL ECHET DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES FORMULEES TANT PAR X... QUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE JUSQU'AU 5 AVRIL 1958, DATE A LAQUELLE LA COUR SERA SAISIE A NOUVEAU AUX FINS D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE STATUER ;
QU'ELLE ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DONT LA PARTIE CIVILE L'AVAIT SAISIE ET DE FIXER L'IMPORTANCE DES REPARATIONS AUXQUELLES CELLE-CI POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE EN CONSIDERATION DE SON ETAT ACTUEL, TEL QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 JUILLET 1965 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LYON-CAEN, PEIGNOT ET DESACHE.