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64-92387 Généré par l'IA

Usury Conviction Appeal Rejected on Instantaneous Crime and Prescription Grounds

Numéro de cause 64-92387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision upholding a dismissal order in a usury case, where the alleged usurious loans occurred between 1952 and 1956, and the civil party filed a complaint in 1960. The Court reasoned that the offense of usury, defined by the relevant decree, constitutes an instantaneous crime consummated by the mere act of establishing the loan agreement, meaning the three-year prescription period began on the date the agreement was made, not on the date of any subsequent excessive interest payments, thus validating the lower court's finding that the action was prescribed.

Regeste Legislator

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REJET; Usury Conviction Appeal Rejected on Instantaneous Crime and Prescription Grounds: The Court reasoned that the offense of usury, defined by the relevant decree, constitutes an instantaneous crime consummated by the mere act of establishing the loan agreement, meaning the three-year prescription period began on the date the agreement was made, not on the date of any subsequent excessive interest payments, thus validating the lower court's finding that the action was prescribed.

Mots-clés

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usure motifs de cassation paiement des intérêts prescription interdiction de la contrainte par corps opposition tardive

Dispositions légales citées

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REJET
The court's final order was to reject the appeal.
Généré par l'IA
87-82240
Appeal Dismissed: Usury Prescription Not Interrupted by Incompetent Filing
76-92522
Usury Conviction Upheld Despite Discounted Cash Flow Interest Calculation
85-91170
Usury Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Lack of Standing
93-80712
Usury Investigation Dismissal Upheld on Statute of Limitations
67-91636
Cassation Rejects Appeal on Prescription Period for Real Estate Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJET

The court's final order was to reject the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1964, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (LEONIE), VEUVE Z..., DU CHEF D'USURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE ;

AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION RESULTANT DE CE QU'A LA DATE OU LE DEMANDEUR AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE, PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA DATE DU DERNIER FAIT PRETENDU DELICTUEUX, CE DERNIER RESULTANT DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PRET COMPORTANT DES INTERETS EXCESSIFS, A RAISON DU CARACTERE INSTANTANE DU DELIT ;

ALORS QU'IL EST DE REGLE QU'EN CAS DE REGLEMENTS ULTERIEURS AYANT UN CARACTERE USURAIRE, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE PART QUE DE LA DATE DE LA DERNIERE PERCEPTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A PLUSIEURS DATES S'ECHELONNANT DU 20 SEPTEMBRE 1952 AU 12 DECEMBRE 1956, Y... (LEONIE), VEUVE Z..., A PRETE A X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, SOUTENANT QUE CES PRETS AVAIENT ETE FAITS A UN TAUX USURAIRE, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 20 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QU'EN CE ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 31 JANVIER 1964, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE PAR SUITE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS PRETENDUMENT DELICTUEUX ET LE JOUR OU LA PARTIE CIVILE A INTRODUIT SA DEMANDE DE POURSUITE ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935, QUI DEFINIT ET REPRIME LES PRETS FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE ;

QUE, PAR SUITE, C'EST DU JOUR OU CETTE CONVENTION A ETE ETABLIE QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, A CE POINT DE VUE, DE LA DATE DES ACTES QUI EN ONT CONSTITUE L'EXECUTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON.