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89-61014 Généré par l'IA

Electorate Challenge on Domicile Requirements Upheld

Numéro de cause 89-61014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two electors appealed a lower court's decision to reject their request to remove another individual from the communal electoral roll in Roura, asserting the registered elector failed to meet the domicile requirements of the Electoral Code. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court was justified in concluding that the challenging electors failed to prove the registered elector lacked their actual domicile in the commune, as the lower court exercised its sovereign power in assessing the evidentiary value presented.

Regeste Legislator

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article L. 11 du Code électoral; Electorate Challenge on Domicile Requirements Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court was justified in concluding that the challenging electors failed to prove the registered elector lacked their actual domicile in the commune, as the lower court exercised its sovereign power in assessing the evidentiary value presented.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile fraude électorale exigences de preuve élection parlementaire droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 11 du Code électoral
The court implicitly upheld the lower court's decision based on the non-fulfillment of conditions set out in this article, although the dispositive only affirms the rejection of the appeal.
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89-61020
Elector Residency Challenge Appeal Dismissed
92-60179
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Requirements
96-60057
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Lack of Domicile Upheld
01-60418
Elector Challenge to Municipal Electoral List Residency Requirements
08-60067
Elector Challenge to Registration Upheld on Domicile Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 11 du Code électoral

The court implicitly upheld the lower court's decision based on the non-fulfillment of conditions set out in this article, although the dispositive only affirms the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ;

2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ;

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Serge, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Serge Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;

Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que M. Serge Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.