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05-18482 Généré par l'IA

Subcontractor's Direct Action Against Owner: Burden of Proving Principal Contractor's Payment

Numéro de cause 05-18482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When a subcontractor exercised its direct action against the project owner for non-payment by the principal contractor, which was in judicial liquidation, the owner appealed the ruling, arguing the subcontractor failed to prove the principal contractor had not yet been paid, thus violating the rules on the burden of proof. The high court rejected this appeal, affirming that because the owner specifically alleged the principal contractor had already been paid in full by the time the subcontractor's payment demand was received, it was incumbent upon the owner to establish the date and amount of that payment, meaning the lower court correctly allocated the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 1315 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Subcontractor's Direct Action Against Owner: Burden of Proving Principal Contractor's Payment: The high court rejected this appeal, affirming that because the owner specifically alleged the principal contractor had already been paid in full by the time the subcontractor's payment demand was received, it was incumbent upon the owner to establish the date and amount of that payment, meaning the lower court correctly allocated the burden of proof.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant preuve de paiement responsabilité de l'entrepreneur fardeau de la preuve obligation de construire contrat principal

Dispositions légales citées

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article 1315 du code civil
Although cited by the appellant in the reasoning of the appeal, this provision was not explicitly mentioned in the operative part of the final judgment (the dispositive) as the basis for the Court's ruling (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a specific sum for legal costs under Article 700.
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97-14716
Subcontractor Payment Dispute and Owner Liability
02-13094
Subcontractor Direct Action and Damages Against Project Owner for Non-Payment
81-12189
Subcontractor Direct Action Against Project Owner After Principal Contractor Liquidation
JURITEXT000007072226
Subcontractor's Direct Claim Barred by Principal Contractor's Non-Compliance with Procedural Stipulations
02-12333
Subcontractor Direct Payment Claim vs. Project Owner Knowledge Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1315 du code civil

Although cited by the appellant in the reasoning of the appeal, this provision was not explicitly mentioned in the operative part of the final judgment (the dispositive) as the basis for the Court's ruling (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a specific sum for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2005), que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la rénovation d'un bâtiment à usage de cinéma la société Equipement construction industriel (société ECI), depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité partie des travaux à la société Champenoise d'étanchéité ;

que cette dernière n'ayant pas été intégralement réglée du prix de ses prestations, a exercé à l'encontre du maître de l'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule que la somme réclamée n'ait pas été acquittée entre les mains de l'entrepreneur principal ; qu'il incombait donc à la société Champenoise d'étanchéité, qui avait la charge de la preuve, d'établir, au besoin en demandant les renseignements utiles auprès du liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ECI, que les sommes réclamées n'avaient pas été payées à la date de la mise en demeure ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que saisie de conclusions de la société Cinéma Le Palace faisant valoir qu'à la date de la réception de la copie de la mise en demeure du sous-traitant réclamant un paiement correspondant au solde du prix des prestations prévues par le contrat de sous-traitance, l'entrepreneur principal avait été intégralement réglé des travaux qu'il avait effectivement exécutés, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que cette société devait établir la date et le montant du règlement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cinéma Le Palace aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cinéma Le Palace à payer à la société Champenoise d'étanchéité la somme de 2 000 euros ; et rejette la demande de la société Cinéma Le Palace ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.