Violation of Municipal Market Sales Ordinance Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against a police tribunal's decision that convicted an individual for violating a municipal ordinance prohibiting "vente à la postiche" (a specific type of sales pitch) in municipal markets, based on evidence that the accused, with assistance, solicited crowds by calling out prices that were gradually lowered. The appellant argued the conviction was flawed for not proving the intent to facilitate theft, which they claimed defined the prohibited sales method. The Court affirmed the conviction, holding that the municipal mayor acted within their police powers by banning this specific selling technique on the markets, and while the lower court's additional reasoning about potential theft was superfluous, it did not alter the correct qualification of the offense, which was the direct violation of the explicitly prohibited method.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Violation of Municipal Market Sales Ordinance Upheld: The appellant argued the conviction was flawed for not proving the intent to facilitate theft, which they claimed defined the prohibited sales method. The Court affirmed the conviction, holding that the municipal mayor acted within their police powers by banning this specific selling technique on the markets, and while the lower court's additional reasoning about potential theft was superfluous, it did not alter the correct qualification of the offense, which was the direct violation of the explicitly prohibited method.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court convicted the appellant based on this provision for violating the municipal order.
Cited as the source of the Mayor's police powers that justify the municipal regulation.
Cited in the rejected grounds of appeal concerning the formal validity of the judgment.
Cited in the rejected grounds of appeal concerning the formal validity of the judgment.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAPHAEL), CONTRE UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1952 INTERDISANT LA VENTE - A LA POSTICHE -, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 NOUVEAUX FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE L'EXPRESSION - VENTE A LA POSTICHE - CORESPONDAIT A UN MODE DE VENTE PARFAITEMENT DEFINI, AU SEUL MOTIF QUE L'EXPRESSION - LA POSTICHE - CARACTERISAIT UNE SORTE DE BONIMENT UTILISE PAR LES CAMELOTS DANS LE BUT DE PROVOQUER DES ATTROUPEMENTS ET DE PERMETTRE AINSI A DES COMPLICES DE PROFITER DE L'ATTENTION DES BADAUDS POUR COMMETTRE DES VOLS;
- ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRETE MUNICIPAL EN CAUSE N'INTERDIT PAS - LA POSTICHE - MAIS - LA VENTE A LA POSTICHE -;
- QUE D'AUTRE PART, POUR QU'IL Y AIT UNE ASSIMILATION POSSIBLE ENTRE - LA POSTICHE - ET LA - VENTE A LA POSTICHE -, IL ETAIT INDISPENSABLE QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE MODE DE VENTE PRATIQUE PAR LE DEMANDEUR AVAIT POUR BUT, SINON POUR EFFET, DE PERMETTRE A DES COMPLICES DE COMMETTRE DES VOLS;
- QUE PAR SUITE, FAUTE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE UN CONCERT FRAUDULEUX QUELCONQUE OU UNE PRESOMPTION DE CETTE NATURE ENTRE LE DEMANDEUR ET D'AUTRES PERSONNES, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, EN NE RELEVANT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT -;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE DE SAINT-DENIS A PRIS, LE 11 JANVIER 1952, UN ARRETE MODIFIANT LE REGLEMENT DES MARCHES COMMUNAUX, ET INSERANT DANS LEDIT REGLEMENT UN ARTICLE 28 AINSI CONCU : - MARCHANDS AMBULANTS - LA VENTE EN AMBULANCE AU PANIER, A LA MAIN OU A LA TOILETTE DE TOUTES MARCHANDISES, AINSI QUE LA POSTICHE, SONT FORMELLEMENT INTERDITES SUR LES MARCHES -;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... EN VERTU DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DU 5 SEPTEMBRE 1961, X..., AIDE DE SON EPOUSE, CRIAIT LE PRIX D'ARTICLES DE LINGE DE MAISON EN ABAISSANT CE PRIX PAR TRANCHES, CECI EN PRESENCE D'UNE FOULE DE CLIENTS ET SUR LE MARCHE DE SAINT-DENIS;
QU'AINSI X... PRATIQUAIT EFFECTIVEMENT LA VENTE - A LA POSTICHE - SUR LEDIT MARCHE;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;
QU'EN EFFET L'INTERDICTION FORMULEE PAR LE MAIRE, LIMITEE AUX SEULS MARCHES DE LA VILLE, N'ETAIT PAS GENERALE;
QU'ELLE ENTRE DANS LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE, TELS QU'ILS RESULTENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE SI LE JUGE DU FOND, PAR UN MOTIF SURABONDANT, A SOULIGNE QUE LA TECHNIQUE DE VENTE PROHIBEE PAR L'ARRETE POUVAIT ETRE DE NATURE A FACILITER DES VOLS, UN TEL MOTIF S'IL ETABLISSAIT QUE LE REGLEMENT EN CAUSE ETAIT INSPIRE PAR LE SOUCI DU BON ORDRE, DE LA SURETE ET DE LA SECURITE, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE CHANGER LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION POURSUIVIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE