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86-42086 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to Formulate Ground for Cassation

Numéro de cause 86-42086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to formulate any regular ground for cassation in the declaration of appeal, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief that stated even a summary of such a ground within the three-month period required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to Formulate Ground for Cassation: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to formulate any regular ground for cassation in the declaration of appeal, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief that stated even a summary of such a ground within the three-month period required by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives motif de révision violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal did not formulate any regular ground for cassation as required by this article.
Généré par l'IA
88-44387
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Specify Ground for Cassation
JURITEXT000007078379
Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Grounds
88-41042
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
88-70058
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Formulate Grounds for Cassation
88-45320
Appeal Inadmissible Due to Defective Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal did not formulate any regular ground for cassation as required by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant 16, Cavée Bourgeoise, à Biville-sur-Mer (Seine-Maritime) Envermeu,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société TIMKEN FRANCE, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Timken France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;