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89-15180 Généré par l'IA

Possessory Action Over Well and Laundry Room Servitude

Numéro de cause 89-15180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant challenged a lower court's decision which upheld the possessory protection sought by the respondents concerning a well and a laundry room. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by sovereignly determining that the respondents held regular possession, based on a title, of the laundry room housing the well's pump prior to the alleged disturbance in May 1984, thereby correctly handling a possessory action concerning a non-discontinuous servitude and refusing to delve into matters of substantive law that were irrelevant to the possessory claim.

Regeste Legislator

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Possessory Action Over Well and Laundry Room Servitude: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by sovereignly determining that the respondents held regular possession, based on a title, of the laundry room housing the well's pump prior to the alleged disturbance in May 1984, thereby correctly handling a possessory action concerning a non-discontinuous servitude and refusing to delve into matters of substantive law that were irrelevant to the possessory claim.

Mots-clés

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droit du logement action en raison du trouble de la possession constitut possessoire responsabilité pour dégâts d'eau fourniture de sûretés motivation sur le fond
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70-11198
Possessory Action for Discontinuous Servitude Upheld in Water Channel Dispute
93-13102
Possessory Action for Obstruction of Access Upheld Despite Servitude Claim
97-18776
Servitude de Puisage: Possessory vs. Petitory Action Classification
10-20865
Tenant Defense and Unsanitary Conditions Appeal
98-18568
Heirs v. Possessor of Removed Fixtures

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant au Gavre (Loire-Atlantique), Grande Rue,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de :

1°/ M. Pierre X...,

2°/ M. Jean-Pierre X...,

demeurant tous deux au Gavre (Loire-Atlantique), rue de l'Eglise,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

MM. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, saisie d'une action introduite par les consorts X... en vue de la protection possessoire, non d'une servitude discontinue, mais d'un puits et d'une buanderie, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses énonciations rendaient sans objet, ni à répondre à des conclusions relevant du fond du droit, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... avaient, antérieurement au trouble survenu en mai 1984, la possession régulière, reposant sur un titre, de la buanderie abritant la pompe du puits ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;