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89-43335 Généré par l'IA

Employee v. Successor Company Regarding Unpaid Salary Increase Stipulated in Training Contract

Numéro de cause 89-43335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee hired as a maintenance technician in early 1983 entered into an employment-training contract stipulating a salary increase to a specific amount upon completion of training by the end of 1983; subsequently, the employment relationship was transferred to a newly formed limited liability company. Following the employee's dismissal in 1987, he sought unpaid salary due to the agreed-upon post-training increase not being implemented, and the court rejected the employer's appeal, reasoning that the appellate court had correctly based its decision on the express terms of the 1983 training agreement which mandated the salary adjustment upon the training's conclusion.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee v. Successor Company Regarding Unpaid Salary Increase Stipulated in Training Contract: Following the employee's dismissal in 1987, he sought unpaid salary due to the agreed-upon post-training increase not being implemented, and the court rejected the employer's appeal, reasoning that the appellate court had correctly based its decision on the express terms of the 1983 training agreement which mandated the salary adjustment upon the training's conclusion.

Mots-clés

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contrats de travail arriérés de salaire responsabilité de l'ayant cause revalorisation des salaires société à responsabilité limitée rémunération selon les prestations

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
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07/02028
Employee Denial of Promotion and Salary Increase After Qualification Due to Lack of Vacancy and Non-Discrimination Finding
97-44288
Employee Salary Increase Claim Rejected Due to Unfulfilled Condition
13-21576
Employee Salary Supplements Following Unilateral Termination of Training Contract
14-12386
Employee Promotion and Salary Increase Dispute
89-43823
Employee v. Employer (Contractual Modification and Wrongful Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Bureau équipement conseil, demeurant ... à L'Aigle (Orne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant La Barbinière, Autheuil (Orne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

MM. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 avril 1989), que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1983 en qualité de "technicien en maintenance bureautique" par M. X... ; que le 15 février 1983, les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une formation qui devait s'achever à la fin de l'année 1983 ; qu'en avril 1983, M. X... et trois associés dont M. Y... ont constitué la SARL "Bureau équipement conseil" qui a repris le contrat de travail de M. Y... ; qu'à la suite de son licenciement intervenu en 1987, ce dernier a réclamé à son ancien employeur le paiement d'un rappel de salaire, au motif que sa rémunération fixée initialement à 3 500 francs et qui aurait dû être portée à 4 500 francs à compter du 1er janvier 1984 n'avait pas été réévaluée ; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Y... alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'avenant-formation conclu entre les parties qui stipulait seulement que la rémunération de M. Y... pourrait évoluer alors, d'autre part, que la qualité d'associé de M. Y... lui donnait la possibilité d'intervenir lors des assemblées des associés, ce qu'il avait fait lors de l'assemblée du 2 juin 1983 qui avait fixé la rémunération des gérants ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la convention de formation souscrite le 15 février 1983 par l'employeur, le salaire de M. Y... devait être porté à 4 500 francs à

l'issue de la formation ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;