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05-42202 Généré par l'IA

Probationary Termination Date: Send vs. Receipt

Numéro de cause 05-42202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had assessed whether the termination of a probationary period occurred before its end based on the date the employee *received* the termination notification letter. The High Court reasoned that, pursuant to the relevant labor code article, the rupture of an employment contract occurs on the date the employer *sent* the registered letter notifying the termination, not the date of receipt, thus requiring the lower court's methodology to be overturned.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Probationary Termination Date: Send vs. Receipt: The High Court reasoned that, pursuant to the relevant labor code article, the rupture of an employment contract occurs on the date the employer *sent* the registered letter notifying the termination, not the date of receipt, thus requiring the lower court's methodology to be overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
terme de congé contrats de travail notification de la décision période de stage motifs de cassation révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du code du travail
This article is cited as the substantive legal ground for the cassation, concerning the timing of the termination of the employment contract.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive explicitly orders Mme X... to pay the costs (although the specific legal basis for costs, such as Art. 75 of the LTF equivalent, is not explicitly detailed for the cost imposition itself, the order regarding costs is present).
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05-44670
Employer Termination Notice Timing Dispute
86-41430
Employee Dismissal Over Probationary Period Dispute
16-15148
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld
81-42023
Employee Termination During Verbal Probationary Period Invalidated
18/000114
Employee Probationary Termination Notice Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-4 du code du travail

This article is cited as the substantive legal ground for the cassation, concerning the timing of the termination of the employment contract.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive explicitly orders Mme X... to pay the costs (although the specific legal basis for costs, such as Art. 75 of the LTF equivalent, is not explicitly detailed for the cost imposition itself, the order regarding costs is present).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;

Attendu, que, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;

Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, pour apprécier si la rupture d'une période d'essai était intervenue avant son terme prend en considération la réception par la salariée de la lettre de notification ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.