Administrator Employment Contract Validity in Corporate Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was a co-manager and associate of a company that was transformed into a corporation, was subsequently appointed as an administrator and entered into a technical director employment contract with the newly formed corporation; upon his dismissal, the appellate court upheld the validity of this employment contract, finding no proof of its fictitious nature and asserting that an administrator position is not incompatible with employment, thereby deeming the labor court competent. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an employment contract granted to a sitting administrator in a corporation is an absolute nullity under the relevant commercial code provision, and consequently confirmed the lower labor court's decision to refer the matter to the commercial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 225-44 du code du commerce, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Administrator Employment Contract Validity in Corporate Context: However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an employment contract granted to a sitting administrator in a corporation is an absolute nullity under the relevant commercial code provision, and consequently confirmed the lower labor court's decision to refer the matter to the commercial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the Court of Appeal's ruling on the nullity of the employment contract granted to an administrator, citing this article.
This provision was cited to justify the decision not to refer the case back to another Court of Appeal after cassation.
This provision was applied when rejecting the claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 225-44 du code du commerce ;
Attendu que, selon ce texte, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article 225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle ;
Attendu que M. X..., bénéficiant d'un contrat de travail écrit en qualité de cadre commercial de la SARL HPE dont il était l'un des associés et co-gérant, a été nommé, lors de la transformation, le 28 novembre 2000, de cette société en société anonyme, administrateur ;
qu'il a conclu postérieurement avec cette société un contrat de travail de directeur technique, daté du même jour ; qu'estimant avoir été licencié en octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Dijon qui avait décidé que le tribunal de commerce de Dijon était compétent pour connaître du litige, l'arrêt attaqué estime valide le contrat de travail et retient que la qualité d'administrateur d'une société anonyme n'est pas incompatible avec la conclusion d'un contrat de travail, qu'il n'était pas précisé au second contrat de travail qu'il faisait suite à celui en vigueur depuis le 1er octobre 1980, qu'il est versé aux débats les bulletins de paie attestant de la réalité du paiement des salaires, qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a exercé effectivement des fonctions techniques dans le cadre des instructions données par le "PDG" en sorte que l'existence d'un lien de subordination ne peut être sérieusement contestée, qu'ainsi la fictivité de son contrat de travail n'est pas prouvée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement rendu le 4 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de Dijon et dit en conséquence que le dossier de la procédure sera envoyé au greffe du tribunal de commerce de Dijon ;
Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.