Railway Cleaning Agents v. National Railway Company: Working Hours Reduction and Back Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral part-time cleaning agents employed by the national railway company, who were subject to a proportional reduction in their annual working hours following the implementation of the 35-hour work week agreement, sued to receive back pay corresponding to an increased hourly rate, arguing that Article 9.1 of the agreement prohibited any resulting salary decrease. The company argued on appeal that Article 62 of the agreement automatically reduced the hours of pre-existing part-time employees unless they made an "explicit request" otherwise, and that the employer was not obligated to automatically exempt them based solely on their desire to maintain prior hours. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the explicit text of Article 62 meant the reduction in working hours could not be imposed on part-time employees who refused it, and failure to comply obligated the employer to pay the resulting back wages due to the conventionally stipulated increase in the hourly rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, l'article 1134 du code civil, l'article 9.1 du même accord, Condamne la SNCF aux dépens; Railway Cleaning Agents v. National Railway Company: Working Hours Reduction and Back Pay: The company argued on appeal that Article 62 of the agreement automatically reduced the hours of pre-existing part-time employees unless they made an "explicit request" otherwise, and that the employer was not obligated to automatically exempt them based solely on their desire to maintain prior hours. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the explicit text of Article 62 meant the reduction in working hours could not be imposed on part-time employees who refused it, and failure to comply obligated the employer to pay the resulting back wages due to the conventionally stipulated increase in the hourly rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the collective agreement regarding the reduction of working hours for part-time employees.
The Court of Appeal applied this article when concluding that the reduction of working hours could not be imposed on part-time employees who refused it.
The employees' claim was based on the combined application of Article 62 and this article, which states no salary reduction should result from the implementation of the 35 hours.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés à temps partiel, qui avaient demandé à bénéficier du maintien de leur durée annuelle du travail en vertu de l'article 62 de l'accord national sur les 35 heures du 7 juin 1999 de la SNCF et se sont vu imposer la réduction proportionnelle de leur temps de travail avec maintien de leur rémunération antérieure, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à l'augmentation de 11,43 % du taux horaire, par l'application combinée de cet article 62 et de l'article 9.1 du même accord selon lequel aucune diminution de salaire ne doit résulter de la mise en place des 35 heures ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 62 de l'accord sur les 35 heures dispose que les salariés exerçant leur activité à temps partiel ou à temps réduit avant la signature dudit accord voient automatiquement leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet ; que le texte prévoit une exception à cet automatisme lorsque les salariés concernés se manifestent par une "demande explicite" ; que le texte, néanmoins, qui est fondé en son préambule à la fois sur une exigence de négociation et sur les impératifs du service public, ne prévoit aucune obligation pour l'employeur de soustraire lui-même automatiquement lesdits salariés, sur leur seule demande, à l'application d'un texte présenté par le préambule comme un progrès pour l'entreprise et la société toute entière ; qu'en décidant le contraire, la cour, qui a dénaturé l'accord susvisé, a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu que l'article 62 de l'accord litigieux du 7 juin 1999 dispose que, "sauf demande explicite, les salariés exerçant leur activité à temps partiel ou à temps réduit antérieurement à la signature du présent accord national voient leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet" ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la réduction de la durée du travail ne pouvait être imposée aux salariés à temps partiel qui la refusaient et que la violation de ces dispositions entraînait pour l'employeur l'obligation de payer un rappel de salaire compte tenu de l'augmentation du taux horaire prévue conventionnellement ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.