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62-92891, 63-90863 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Defects in Abuse of Blank Signature Charge Challenge

Numéro de cause 62-92891, 63-90863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court dismissed the appeal filed by a civil party challenging a decision upholding a non-suit order for an abuse of blank signature charge, and simultaneously rejected the civil party's request for authorization to disavow their counsel to the Court of Cassation, finding no evidence that the counsel exceeded their mandate or committed negligence regarding the filing of the amplified brief. The Court further declared the appeal inadmissible because the appellant, a civil party, failed to invoke any of the specific grounds for appeal against a decision of the indictment chamber enumerated in the Code of Criminal Procedure, rendering the entire appeal procedurally defective.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Defects in Abuse of Blank Signature Charge Challenge: The Court further declared the appeal inadmissible because the appellant, a civil party, failed to invoke any of the specific grounds for appeal against a decision of the indictment chamber enumerated in the Code of Criminal Procedure, rendering the entire appeal procedurally defective.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile accusation en matière pénale ordonnance de renvoi vice de procédure motifs de cassation moyens invocables

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those exhaustively listed in this article.
ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII
Cited regarding the procedure to be observed before the King's Council, which is maintained for the context of the initial request (though the request itself was rejected on the merits).
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03-80109
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Forgery Case
90-82657
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Defective Brief Signature
90-85036
Civil Parties' Appeal on Dismissal of Forgery and Assault Charges Inadmissible
89-84556
Civil Party Appeal on Dismissal of Forgery Investigation Inadmissible
94-83954
Civil Party Appeal Inadmissibility Regarding Forgery Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those exhaustively listed in this article.

ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII

Cited regarding the procedure to be observed before the King's Council, which is maintained for the context of the initial request (though the request itself was rejected on the merits).

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Texte complet

IRREC DU POURVOI FORME PAR X... (GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR ABUS DE BLANC-SEING ET REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR LEDIT X..., LES 20 ET 25 MARS 1963 TENDANT A OBTENIR DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE FORMER UN DESAVEU CONTRE ME Z..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, SON CONSEIL LA COUR, VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 CONCERNANT LA PROCEDURE A OBSERVER AU CONSEIL DU ROI, ET MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE EN AUTORISATION DU DESAVEU SONT, L'UN ET L'AUTRE, EN ETAT D'ETRE JUGES DES A PRESENT ;

JOINT LA DEMANDE AU FOND ET DECLARE QU'IL Y SERA STATUE PAR LE MEME ARRET ;

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE ME Z..., AVOCAT AUX CONSEILS, CHOISI PAR X... POUR LUI PRETER SON MINISTERE A LA SUITE DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, AIT DEPASSE LA LIMITE DE SON MANDAT OU COMMIS UNE FAUTE OU NEGLIGENCE DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, NOTAMMENT A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU MEMOIRE AMPLIATIF ;

REJETTE LA REQUETE ET DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AU JUGEMENT DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE SI CETTE JURIDICTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, OU DECLARE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, OU ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE, OU PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, OU OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION, OU, ENFIN, LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

ATTENDU EN L'ESPECE QUE NI LE MOYEN PRESENTE AU MEMOIRE AMPLIATIF, NI LES MEMOIRES, D'AILLEURS REDIGES SUR PAPIER NON TIMBRE, QUE LE DEMANDEUR A DEPOSES LUI-MEME, NE FONT ETAT D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENONCES A L'ARTICLE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PRESENTES SONT IRRECEVABLES ET QUE, PAR APPLICATION DE CE MEME ARTICLE DE LOI, LE POURVOI EST LUI-MEME NON RECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M Z...