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65-91676 Généré par l'IA

Industrial Bakery Sunday Sales Ban Applicability

Numéro de cause 65-91676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a ruling that acquitted an operator of selling bread on a Sunday in violation of a prefectural decree mandating weekly closure for bakeries, despite the operator's argument that their industrial bakery and its retail branch were distinct from the artisan bakeries contemplated by the decree, which was based on consultation with artisan union representatives. The Court reasoned that the prefectural decree, which generally prohibited the sale and hawking of bread every Sunday throughout the department, applied broadly to all bread sales, irrespective of the producer's operational structure or whether the sales occurred in a branch of an industrial bakery, meaning the industrial establishment's different weekly rest arrangements or separate statistical identification did not exempt its retail sales from the general prohibition.

Regeste Legislator

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ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, l'ARTICLE 38 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; Industrial Bakery Sunday Sales Ban Applicability: The Court reasoned that the prefectural decree, which generally prohibited the sale and hawking of bread every Sunday throughout the department, applied broadly to all bread sales, irrespective of the producer's operational structure or whether the sales occurred in a branch of an industrial bakery, meaning the industrial establishment's different weekly rest arrangements or separate statistical identification did not exempt its retail sales from the general prohibition.

Mots-clés

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exemption de l'interdiction travail du dimanche et des jours fériés activité lucrative commerciale vente ambulante infraction commise dans une entreprise cessation d'activité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
The court quashed the ruling based on the interpretation of this article concerning prefectoral orders on weekly closing times.
l'ARTICLE 38 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
This article was mentioned in the lower court's reasoning, but it was not used in the final order to justify the cassation.
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99-83812
Prefectural Decree Violation: Weekly Closing Day for Bread Sales
94-16188
Bakery Weekly Closure Decree Enforcement
98-87125
Prefectural Closure Order Applicability to Industrial Baker
12-87104
Prefectural Decree on Weekly Closure for Bakeries Upheld
00-17921
Union v. Prefectural Decree on Weekly Bakery Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

The court quashed the ruling based on the interpretation of this article concerning prefectoral orders on weekly closing times.

l'ARTICLE 38 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

This article was mentioned in the lower court's reasoning, but it was not used in the final order to justify the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET DU 1ER AVRIL 1965 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES BOULANGERIES ;

LA COUR, VU LA REQUETE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE AUX PREFETS LA FACULTE D'ORDONNER PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES PENDANT TOUTE LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE ;

ATTENDU QU'UN ARRETE DU PREFET DU CHER, LEGALEMENT PRIS, EN DATE DU 26 MAI 1932 DISPOSE : ARTICLE 1ER, LES BOULANGERIES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU CHER, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES UN ARRETE ANTERIEUR A FIXE UN JOUR DIFFERENT POUR LA FERMETURE, SERONT FERMEES AU PUBLIC LE DIMANCHE DE CHAQUE SEMAINE, POUR FACILITER L'APPLICATION DE LA LOI SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE ;

ARTICLE 2, LA VENTE ET LE COLPORTAGE DE PAIN ORDINAIRE ET DES DIFFERENTS ARTICLES DE BOULANGERIE (TELS QUE PETITS PAINS, CROISSANTS, ETC) SONT INTERDITS CE JOUR-LA, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES VISEES PAR LE PRESENT ARRETE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A VENDU DU PAIN UN DIMANCHE DANS UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE, SUCCURSALE DE LA BOULANGERIE INDUSTRIELLE QU'IL EXPLOITE A BOURGES ET D'OU LE PAIN EXPOSE ET VENDU AVAIT ETE TRANSPORTE PAR SES SOINS AU DEBUT DE LA MATINEE ;

QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU AUX MOTIFS QUE LE MAGASIN DE VENTE AU DETAIL N'EST QU'UN DES POINTS DE VENTE DE LA BOULANGERIE INDUSTRIELLE DONT IL NE PEUT ETRE SEPARE ET DONT AU CONTRAIRE IL FAIT PARTIE INTEGRANTE ;

QUE LADITE BOULANGERIE INDUSTRIELLE INSTALLEE DANS LE CHER, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE PREFECTORAL, CONSTITUE UNE PROFESSION DISTINCTE DES BOULANGERIES ARTISANALES SEULES VISEES PAR CE TEXTE REGLEMENTAIRE, ET DONT SEULS LES SYNDICATS ONT ETE CONSULTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE L'ARRETE PREFECTORAL NE PEUT VALABLEMENT S'IMPOSER AUX BOULANGERIES INDUSTRIELLES QUI VENDENT LEUR PAIN SELON DES CRITERES QUI LEUR SONT PROPRES, ET QUI SONT DIFFERENTS DE CEUX DES BOULANGERIES ARTISANALES ;

QUE LES BOULANGERIES INDUSTRIELLES SONT ADMISES DE DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, A DONNER A LEUR PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT ;

QU'ELLES SONT INSCRITES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SOUS UN NUMERO D'IDENTIFICATION DISTINCT DE CELUI DES BOULANGERIES ARTISANALES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 MAI 1932 EST CONCU DANS LES TERMES LES PLUS GENERAUX ET INTERDIT, LE DIMANCHE, LA VENTE ET LE COLPORTAGE DU PAIN, DANS TOUT LE DEPARTEMENT DU CHER, A LA SEULE EXCEPTION DES BOULANGERIES EXPRESSEMENT AUTORISEES A VENDRE DU PAIN CE JOUR-LA PAR UN ARRETE ANTERIEUR ;

QUE LA VENTE DU PAIN DANS LES SUCCURSALES D'UNE BOULANGERIE INDUSTRIELLE RENTRE DANS LES PRESCRIPTIONS GENERALES DE L'ARRETE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT PRODUCTEUR LUI-MEME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FACON DONT Y EST PRIS LE REPOS HEBDOMADAIRE ;

QU'UNE BOULANGERIE INDUSTRIELLE DISPOSANT DE SUCCURSALES DE VENTE AU PUBLIC NE SAURAIT, PAR CE SEUL FAIT, ECHAPPER A LADITE INTERDICTION, ALORS QU'UNE AUTRE BOULANGERIE INDUSTRIELLE, FAISANT PROFESSION DE LIVRER EXCLUSIVEMENT SON PAIN A DES REVENDEURS INDEPENDANTS, NE LE POURRAIT EVIDEMMENT PAS ;

QU'ENFIN, LE FAIT QUE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LE PREVENU N'APPARTIENT PAS AUX SYNDICATS QUI ONT ETE REGULIEREMENT CONSULTES PAR LE PREFET EN 1932 NE SAURAIT LE DISPENSER DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL, AUCUNE ANALOGIE N'EXISTANT ENTRE LES SUCCURSALES DE VENTE DE PAIN DEPENDANT D'UNE BOULANGERIE INDUSTRIELLE, ET LES SUCCURSALES DES MAGASINS DITS : A COMMERCES MULTIPLES, OU IL EXISTE DE NOMBREUX RAYONS DE VENTE DE PRODUITS DIFFERENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LA RELAXE PRONONCEE PAR L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 1ER AVRIL 1965 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BORE.