Tax Authority Fiscal Penalty Jurisdiction Over Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority appealed a ruling where the appellate court declared itself incompetent to rule on the tax authority's claim for fiscal penalties against an individual who had operated a beverage outlet under unauthorized conditions, despite the public prosecutor's criminal action for the same underlying facts resulting in an acquittal. The highest court ruled that correctional tribunals retain jurisdiction over the fiscal action brought by the tax authority, even if the public action for the related offense fails, because the law explicitly grants correctional courts competence to handle the fiscal reparation claim stemming from the same facts, thus leading to the partial quashing of the appellate decision regarding its competence over the tax claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART 1867 CGI, ART. 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ART. 90 DE LA LOI DU 5 VENTOSE AN XII (ART 1867 CGI, ART. 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ART. 1568 ET 1771 DU MEME CODE; Tax Authority Fiscal Penalty Jurisdiction Over Criminal Acquittal: The highest court ruled that correctional tribunals retain jurisdiction over the fiscal action brought by the tax authority, even if the public action for the related offense fails, because the law explicitly grants correctional courts competence to handle the fiscal reparation claim stemming from the same facts, thus leading to the partial quashing of the appellate decision regarding its competence over the tax claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the grounds for appeal, establishes the jurisdiction of the correctional courts for the fiscal action exercised by the tax administration.
This provision was cited in the grounds for appeal regarding the alleged violation concerning the opening of a category 4 beverage outlet without authorization.
This article is cited as the basis for maintaining the jurisdiction of the correctional courts to hear the fiscal action, even if the criminal offense is not established.
These articles were cited in the grounds for appeal related to lack of reasoning and insufficient legal basis for the challenged decision.
This provision was cited in the grounds for appeal concerning the violation of rules regarding the devolutive effect of the appeal.
These provisions were cited in the grounds for appeal concerning the violation of rules regarding the devolutive effect of the appeal.
This provision was cited in the grounds for appeal concerning the violation of rules regarding the devolutive effect of the appeal.
This is the dispositive action, partially quashing the appealed decision regarding the declaration of incompetence.
This is the dispositive instruction for a new trial on the matter that was cassated.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA REGIE A DES CONDAMNATIONS FISCALES DE LA DEMANDE DE X..., POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS AUTORISATION ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1867 ET 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 502, 1568, 1760 ET 1771 DU MEME CODE, PAR REFUS D'APPLICATION, DES REGLES CONCERNANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LA PREVENUE DU CHEF DU DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS, POURSUIVI PAR LE MINISTERE PUBLIC, A DECLARE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI REPROCHAIT A LA PREVENUE D'AVOIR EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DECLAREES A L'ADMINISTRATION, ALORS QUE LA DIRECTION GENERALE EXERCAIT, POUR LA POURSUITE DE L'INFRACTION FISCALE EN CAUSE, UNE ACTION QUI LUI EST ATTRIBUEE EN PROPRE PAR LA LOI, DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE CELLE EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC DU CHEF DU DELIT, ET DONT LA CONNAISSANCE RESSORTIT EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT, AUX TERMES DE LA LOI, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ET PAR SUITE, EN CAS D'APPEL, AUX JUGES DU SECOND DEGRE ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS RESTENT COMPETENTS EN CAS D'ACQUITTEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR LA REGIE, LORSQUE CELLE-CI EST INTERVENUE DANS LA POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC POUR UNE CONTRAVENTION FISCALE FONDEE SUR LE MEME FAIT QUE LE DELIT PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1963 DES AGENTS DE LA REGIE ONT CONSTATE QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., TITULAIRE D'UNE LICENCE RESTAURANT AVAIT SERVI AU COMPTOIR DE SON ETABLISSEMENT A TROIS CLIENTS DES APERITIFS ANISES, SANS QUE CES BOISSONS AIENT ETE CONSOMMEES A L'OCCASION D'UN REPAS PRINCIPAL ET COMME ACCESSOIRE DE LA NOURRITURE ;
QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE PARQUET, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 23 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST INTERVENUE DANS LES POURSUITES POUR OUVERTURE, SANS AUTORISATION, D'UN DEBIT DE BOISSONS (4° CATEGORIE), EN VIOLATION DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER QUI AVAIT CONDAMNE LA DAME X..., EN CE QUE LADITE DECISION AYANT RETENU L'INFRACTION A L'ARTICLE L 23 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'ARRET ENONCE POUR LE SURPLUS QU'IL ECHET DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE LA DEMANDE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
MAIS ATTENDU QU'EN POURSUIVANT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PAR UNE INFRACTION FISCALE, LA REGIE EXERCE UNE ACTION DONT LA CONNAISSANCE A ETE ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX CORRECTIONNELS PAR L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 5 VENTOSE AN XII (ART 1867 CGI), QUE DES LORS CETTE JURIDICTION RESTE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PAS A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DELIT ET A STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 10 FEVRIER 1965 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS DECLARANT L'INCOMPETENCE DE LA COUR POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY ET DE CHAISEMARTIN.