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64-92548 Généré par l'IA

Fugitive Defendant's Appeal Inadmissible Due to Unexecuted Arrest Warrant

Numéro de cause 64-92548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal filed by the defendant against a decision that overturned the trial court's authorization for his representation by counsel was deemed inadmissible because the defendant was a fugitive who had failed to comply with an outstanding arrest warrant, meaning he could not validly claim the right to be judged in his absence or represented when he was not placing himself at the disposal of the justice system, as established by the general principles of the Criminal Procedure Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fugitive Defendant's Appeal Inadmissible Due to Unexecuted Arrest Warrant: The appeal filed by the defendant against a decision that overturned the trial court's authorization for his representation by counsel was deemed inadmissible because the defendant was a fugitive who had failed to comply with an outstanding arrest warrant, meaning he could not validly claim the right to be judged in his absence or represented when he was not placing himself at the disposal of the justice system, as established by the general principles of the Criminal Procedure Code.

Mots-clés

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mandat d'arrêt code de procédure pénale défaut de qualité du procureur exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court cited this article to establish the general principle that the right to be judged in absence or represented does not apply to defendants who are fugitives from justice, which justifies declaring the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court cited this article to establish the general principle that the right to be judged in absence or represented does not apply to defendants who are fugitives from justice, which justifies declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 JUIN 1964 QUI A ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE 22 MAI 1964, LEQUEL AVAIT AUTORISE LA REPRESENTATION DE X... (JOSEPH) PAR DES AVOCATS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JOSEPH, AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET N'A PAS ENCORE OBEI A CE MANDEMENT DE JUSTICE ;

QU'IL NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE IGNORER L'EXISTENCE D'UN MANDAT VISE PAR LUI DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A FAIT DEPOSER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PREVENUS ONT LA FACULTE DE DEMANDER A ETRE JUGES EN LEUR ABSENCE ET DE FAIRE ENTENDRE LEURS CONSEILS CHAQUE FOIS QUE LE DEBAT SUR LE FOND DE LA PREVENTION NE DOIT PAS ETRE ABORDE, IL EST, TOUTEFOIS DE PRINCIPE, ET RESSORT DU SYSTEME GENERAL DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CETTE FACULTE NE S'APPLIQUE PAS AUX PREVENUS QUI, COMME X..., NE SE TIENNENT PAS A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;

QUE LE DEMANDEUR QUI, ETANT EN FUITE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET DE FAIRE PLAIDER POUR LUI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ADMIS A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUE CELLE-CI A RENDU DE CE CHEF ;

DECLARE X... JOSEPH NON RECEVABLE EN SON POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEMANISSIER.