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73-90875 Généré par l'IA

State Liability for Agent's Manslaughter and Health Insurance Fund Intervention Timing

Numéro de cause 73-90875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal which upheld the financial liability of the State for the involuntary manslaughter committed by one of its agents, and which allowed a Health Insurance Fund to intervene for the first time on appeal to claim reimbursement for benefits paid to the victim's heirs. The Court reasoned that under social security law concerning workplace accidents, the Health Insurance Fund must be joined as a party by the civil claimants, or join itself, either through declaration of common judgment or reciprocally, before the first-instance court, as the public policy rule of double jurisdiction and the inapplicability of civil procedure rules in criminal matters prevent the Fund's intervention solely at the appeal stage before the criminal courts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State Liability for Agent's Manslaughter and Health Insurance Fund Intervention Timing: The Court reasoned that under social security law concerning workplace accidents, the Health Insurance Fund must be joined as a party by the civil claimants, or join itself, either through declaration of common judgment or reciprocally, before the first-instance court, as the public policy rule of double jurisdiction and the inapplicability of civil procedure rules in criminal matters prevent the Fund's intervention solely at the appeal stage before the criminal courts.

Mots-clés

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assurance-accidents des caisses-maladie responsabilité de l'État meurtre passionnel assurance publique demande de prestation d'assurance double assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Supreme Court noted the inapplicability of this article in criminal proceedings, which was improperly cited by the lower court regarding the intervention rules.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the ground for cassation concerning the lack of reasoning, though the actual ruling for cassation relied on substantive grounds.
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05-84276
Insurance Company Intervention in Criminal Violence Case
JURITEXT000007521889
High Court Quashes Appeal Decision for Failure to Rule on Insurance Fund's Financial Claim
89-80324
Insurance Company Intervention in Homicide Appeal Inadmissible
12-84287
Appellate Court Liability Allocation and Insurer Guarantee Obligations in Manslaughter Case
02-88245
Manslaughter Damages Appeal Involving Prior Settlements and Dual-Role Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 470, ALINEA 3, ET L 471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Supreme Court based its decision to quash the judgment on the improper intervention of the Health Insurance Fund, citing these articles concerning the required procedure for reimbursement claims in workplace accident cases.

ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Supreme Court noted the inapplicability of this article in criminal proceedings, which was improperly cited by the lower court regarding the intervention rules.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the ground for cassation concerning the lack of reasoning, though the actual ruling for cassation relied on substantive grounds.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI A CONDAMNE LE TRESOR PUBLIC A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT X... (CLAUDE), AGENT DE L'ETAT, A ETE RECONNU COUPABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 471, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS MOTIF AUCUN, A RECU L'INTERVENTION, EN CAUSE D'APPEL, DE LA CPAM DE NANCY QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ;

" ALORS QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUI S'OPPOSE A CE QUE L'INTERVENTION DES CAISSES, MEME EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SE PRODUISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INAPPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS " ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 470, ALINEA 3, ET L 471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, QUI REPARE LE PREJUDICE MATERIEL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LESDITES CAISSES DOIVENT ETRE APPELEES, PAR LES PARTIES CIVILES, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT ;

QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A LAQUELLE CES TEXTES N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION, ET L'INAPPLICABILITE EN MATIERE PENALE DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSENT A CE QUE LEUR INTERVENTION SE PRODUISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;

ATTENDU QUE LES AYANTS CAUSE DU SIEUR JEAN Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL A RAISON DUQUEL X..., AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE LE TRESOR PUBLIC, DONT LE TRIBUNAL A DECLARE LA RESPONSABILITE SUBSTITUEE A CELLE DU PREVENU ET QUI A ETE CONDAMNE, EN PREMIERE INSTANCE, A REPARER LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY A PRETENDU INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS, EN VUE D'OBTENIR DE L'ETAT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SUPPORTEES DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE DECES DE LA VICTIME, AINSI QUE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'ASCENDANT SERVIE A LA MERE DE CELLE-CI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CAISSE RECEVABLE DANS SON INTERVENTION ET, CONFIRMANT LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LE TRESOR, Y A AJOUTE LES REMBOURSEMENTS RECLAMES PAR LA CAISSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES DE LOIS SUSVISES ;

QU'ELLE DEVAIT, EN EFFET, DECLARER QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISI DE L'ACTION CIVILE, HORS LA PRESENCE, EN LA CAUSE, DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, ET RENVOYER TANT LES PARTIES CIVILES QUE LA CAISSE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LES JUGES REPRESSIFS N'AYANT PU VALABLEMENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE EN L'ABSENCE D'UNE INTERVENTION REGULIERE DE LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 2 MARS 1973 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY