Transfer of High-Profile Criminal Case Due to Public Safety Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation considered two requests from the Prosecutor General of the Montpellier Court of Appeal seeking the transfer of a large group of named defendants, including two primary individuals, from the Assize Court of Hérault to another jurisdiction due to legitimate suspicion and public safety concerns regarding their impending trial. Finding that the case files contained sufficient grounds supporting both legitimate suspicion and public safety concerns, the Court ordered that all the accused individuals specified in the requests be transferred for trial to the Assize Court of Vienne, based on the indictments issued by the Montpellier Court of Appeal on October 5 and November 12, 1907.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du Code d'instruction criminelle, articles 542 et suivants du même code; Transfer of High-Profile Criminal Case Due to Public Safety Concerns: Finding that the case files contained sufficient grounds supporting both legitimate suspicion and public safety concerns, the Court ordered that all the accused individuals specified in the requests be transferred for trial to the Assize Court of Vienne, based on the indictments issued by the Montpellier Court of Appeal on October 5 and November 12, 1907.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Minister of Justice's official transmission of the transfer requests to the Court.
These articles, relating to the procedure for transfer requests, were cited before the decision to order the transfer.
The court found sufficient grounds for transfer due to legitimate suspicion and public safety, which justifies invoking the provisions of this Code section for the order.
Texte complet
Renvoi sur la requête formée par le procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, devant une autre Cour d'assises que celle de l'Hérault, des nommés : 1° Ferroul (Ernest) ;
2° X... (Marcelin) ; 3° Cathala (Marius) ; 4° Cabanes (Just) ; 5° Richard (François) ; 6° Bourges ; 7° Guiter (Joseph) ; 8° Coste (François) ; 9° Arnaud (Justin) ; 10° Casteras (Edmond) ; 11° Santandren (Joseph), dit le Catalan ; 12° Armerio (Jules) ; 13° Ricard (Louis) ; 14° Perrier (Mathieu) ; 15° Fabre (Patrice) ; 16° Montels (Jules) ; 17° Barthe (Edouard ou Edmond) ; 18° Ganivet (Antoine) ; 19° Charnier (Léopold) ; 20° Durand (Ernest) ; 21° Tessier (Antoine) ; 22° Pélissier (Jules) ; 23° Bertolini (Alexandre) ; 24° Meynadier (Auguste) ; 25° Laffon (Elie) ; 26° Martinez (Joseph) ; 27° Serres (Pierre) ; 28° Dupuy (François) ; 29° Aiguillon (Emile) ; 30° Calvet (Antoine) ; 31° Navarre (Félix) ; 32° Daydé ; 33° Cazaniol (Henri) ; 34° Astoul (Alcide) ; 35° Bousquet (Pierre) ; 36° Faget (Jean) ; 37° Carbou (X...) ; 38° Péjouan (Eugène) ; 39° Marty (Jacques) ; 40° Terrale (Sébastien) ; 41° Got (Flavien) ; 42° Carbonneil (François) ; 43° Pinel (Pierre) ; 44° Maury (Télesphore) ; 45° Bonnet (Jacques) ; 46° Llida (Joseph) ; 47° Puig (Joseph) ; 48° Comminge (Michel) ; 49° Villacèque (Victor) ; 50° Llinas (Sauveur) ;
51° Bourriel (Joseph) ; 52° Moine (Clément) ; 53° Pierre (Auguste), dit Gasquet ; 54° Rachas (Roger) ; 55° Got (Raymond) ; 56° Verdier (Adrien), dit Furette ; 57° Jourdan (Arthur) ; 58° Abbé Cavalier (Pierre) ; 59° Rouch (François) ; 60° André (Sylvain), dit le Mésois ; 61° Molinier (Fulcran) ; 62° Garrigues (Clément) ; 63° Carnus (Jean) ; 64° Merle (Prosper) ; 65° Lacombe (Emilien) ; 66° Benoit (Louis), dit Batigne ; 67° Villaret (Ferdinand) ; 68° Archaimbaud (Céléron) ; 69° Dautheribes (Albéric), dit l'anarchiste de Fontès ; 70° Faget (Marceau) ; 71° Fabre (Antoine) ; 72° Bénézeth (François) ; 73° Ferrand (Edouard) ; 74° Miquel (Jules) : 75° Mailhac (Léon) ; 76° Bringuier (Victor) ; 77° Conte (Florentin) ; 78° Cazaniol (Ferdinand) ; 79° Molinier (François) ; 80° Fuentes (Vincent) ; 81° Caffort (Charles) ; 82° Delassus (Pierre-Raoul) ; 83° Salvetat (Adrien) ; 84° de Veye (Charles) ; 85° Jaulet (Louis) ; 86° Azéma (Onésime) ; 87° Barbe (Baptiste) ; 88° Blazin (Paul-Louis) ; 89° Maurin (Jacques) ; 2° sur une deuxième requête du même procureur général, tendant aux mêmes fins concernant Reboul (Lucien).
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Le Grix, en son rapport ;
Monsieur l'avocat général Blondel, en ses conclusions ; ouï aussi Me Hannotin, avocat, en ses observations ;
Vu les demandes du procureur général près la cour d'appel de Montpellier et les pièces y jointes tendant à ce que, tant pour cause de suspicion légitime que de sûreté publique, Marcellin X..., Ferroul et autres dénommés en ladite requête, ainsi que Reboul (Lucien-Louis) qui fait l'objet d'une seconde demande soient renvoyés devant la cour d'assises d'un autre département ;
Vu la transmission officielle desdites demandes de renvoi faites à la Cour par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en exécution de l'article 544 du Code d'instruction criminelle ;
Vu les articles 542 et suivants du même code ;
Et attendu qu'il existe au procès des motifs suffisants de renvoi pour cause tant de suspicion légitime que de sûreté publique ;
ORDONNE que les susnommés désignés dans les requêtes seront traduits devant la cour d'assises de la Vienne pour y être jugés sur les accusations portées contre eux par les arrêts de la cour d'appel de Montpellier en date des 5 octobre et 12 novembre 1907 ;
Ordonne que le présent arrêt sera signifié aux divers accusés à requête du procureur général.