Jurisdiction for Non-Return of Minor Child Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that a divorced mother committed the offense of failing to return her minor child to the father in England, where she resided, arguing that the offense occurred only when she failed to comply with a formal notice served upon her there. The High Court reasoned that the crime of non-representation, established to enforce judicial custody orders following divorce or separation, is consummated at the location where the child was legally required to be returned, which, according to the law, is the domicile of the party entitled to claim the child—in this case, the father's domicile in Paris—not the domicile of the non-compliant parent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 357 du Code pénal, article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre 1901; Jurisdiction for Non-Return of Minor Child Offense: The High Court reasoned that the crime of non-representation, established to enforce judicial custody orders following divorce or separation, is consummated at the location where the child was legally required to be returned, which, according to the law, is the domicile of the party entitled to claim the child—in this case, the father's domicile in Paris—not the domicile of the non-compliant parent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the crime of non-presentation of a minor.
Texte complet
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Paris, d'un Arrêt rendu, le 14 décembre 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit de la dame X... (Marie-Emilie-Eugénie),
LA COUR,
Ouï Monsieur Douarche, conseiller, en son rapport ; Me de Ségogne, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur Cottignies, avocat général, en ses conclusions ;
Sur le moyen pris de la violation de l'article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre 1901, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le délit de non-représentation par une mère, divorcée d'un enfant mineur, dont la garde a été confiée au père, a été commis au domicile de la mère, auteur du délit, là où la mise en demeure régulière lui a été faite de rendre l'enfant au père ;
Vu ledit article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre 1901 ;
Attendu que la loi du 5 décembre 1901 a eu pour but d'assurer, par une sanction pénale, l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au cours ou à la suite d'une instance en séparation de corps ou en divorce, concernant la garde des enfants ; que le père ou la mère divorcés ou séparés de corps, obligés de représenter un enfant mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, doivent remplir cette obligation au domicile de ces derniers, ou au lieu indiqué par la décision judiciaire dont il s'agit d'assurer l'exécution ; qu'il suit de là que la non-représentation, par un époux divorcé ou séparé de corps, d'un enfant mineur à ceux qui en ont la garde constitue un délit, et que ce délit est commis au lieu où doit être accomplie la remise dudit mineur ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la dame X..., femme divorcée, était obligée, suivant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 1904 de représenter l'enfant mineur issu de son mariage au père de cet enfant, Wilde, domicilié à Paris, a jugé que ladite dame avait commis en Angleterre, où elle avait établi son domicile, le délit de non-représentation de l'enfant, par ce motif que ladite dame "n'avait eu légalement connaissance de la décision confiant au père la garde de l'enfant commun que par la signification qui lui a été faite à Londres de l'arrêt précité, le 14 février 1904, et que c'est à ce moment seulement, en ne déférant pas à la mise en demeure régulière qui lui était faite de rendre l'enfant à son père, qu'elle a commis l'acte qui lui est reproché ; qu'en décidant ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre 1901 ;
Par ces motifs ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 1904 et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur les appels interjetés tant par la dame X... que par le ministère public du jugement du tribunal correctionnel de la Seine, huitième chambre, renvoie la cause et la dame X... devant la cour d'appel de Rouen, à ce déterminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;