Campsite Owner Pipeline Installation Property Disturbance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that found the installation of a water supply pipe, constructed by the appellant as the owner of a neighboring campsite for its exclusive use, constituted a manifestly unlawful disturbance to the property rights of the appellee. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the pipeline installation was unrelated to the operation of the leased parcels belonging to the appellee, the appellate court had correctly determined that this action was an illegal infringement on property rights, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Campsite Owner Pipeline Installation Property Disturbance Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the pipeline installation was unrelated to the operation of the leased parcels belonging to the appellee, the appellate court had correctly determined that this action was an illegal infringement on property rights, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant à Danestal (Calvados),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. X... Lange, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'installation de la canalisation d'adduction d'eau, faite par M. Z... en sa qualité de propriétaire d'un terrain de camping voisin et pour l'usage exclusif de ce camping, était étrangère à l'exploitation des parcelles données à bail, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision en retenant que cette atteinte au droit de propriété de M. Y... constituait un trouble manifestement illicite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; A AJ
-d! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.