Divorce Appeal Regarding Insufficient Proof of Marital Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that granted a divorce against the wife while dismissing her counterclaim for judicial separation, based on the lower court's finding that the wife failed to sufficiently prove allegations of avarice, jealousy, and despotic behavior by the husband, and that one witness's mention of "inappropriate proposals" did not constitute a sufficiently serious ground for separation, nor was the claim of misappropriation of community savings established. The high court upheld the decision, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess the existence and seriousness of the facts presented, and found the remaining ground concerning a failure to address specific arguments to be inadmissible as those arguments were not part of the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Appeal Regarding Insufficient Proof of Marital Misconduct: The high court upheld the decision, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess the existence and seriousness of the facts presented, and found the remaining ground concerning a failure to address specific arguments to be inadmissible as those arguments were not part of the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision concerns the final ruling on legal costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Viviane, Marie, Jacqueline X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Guy Y..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, relève que les attestations produites par Mme Y... sont insuffisantes à elles seules à établir la réalité des fait d'avarice, de jalousie, et de comportement despotique allégués, que les "propositions déplacées" que, selon un témoin, M. Y... lui avait faites ne constituent pas un grief suffisamment grave et pertinent pour entraîner le prononcé de la séparation de corps, que le grief de détournement des économies de la communauté n'est pas davantage établi ;
Qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gavité des faits ;
Et attendu que le grief pris d'un défaut de réponse à des conclusions qui ne sont pas produites est irrecevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.