Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Missed Supplementary Brief Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Bastia was declared inadmissible because the appellant's statement of appeal, filed after their request for legal aid was denied, failed to set out any grounds for cassation, and the appellant did not submit the required supplementary brief within the three-month statutory period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, 30 du décret du 1er septembre 1972; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Missed Supplementary Brief Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the declaration of inadmissibility due to the failure to submit an amplifying brief within the prescribed time limit.
Cited in conjunction with Article 989 to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X... Patricia demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société LA BOUTIQUE CORSE DE GESTION, dont le siège social est R.N. ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 28 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., envers la société la Boutique Corse de Gestion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.