Lender vs. Borrower: Contradictory Findings on Debt Settlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant à Saint Vite de Dor (Lot-et-Garonne), Fumel,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :

1°/ Monsieur Alain Y...,

2°/ Madame Alain Y..., née Josiane X...,

demeurant tous deux à Cuzorn (Lot-et-Garonne), Fumel,

3°/ Monsieur Marcel Y..., demeurant à Cuzorn (Lot-et-Garonne), Fumel,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. Serge Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Alain Y... et de M. Marcel Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Alain Y... a contracté le 22 mai 1980 auprès de son frère Serge un emprunt de 200 000 francs sur lequel ont été remboursés 44 800 francs le 5 juin 1981 et 5 000 francs le 12 septembre suivant ; qu'ayant reçu de son père M. Marcel Y... la somme de 170 000 francs, le 20 décembre 1980, mais contestant que ce règlement ait été effectué pour apurer la dette de son frère, M. Serge Y... a introduit contre ce dernier une action en paiement que l'arrêt attaqué a rejetée ;

Attendu que pour décider que M. Serge Y... était mal fondé en ses prétentions, la cour d'appel a relevé, d'une part, que celui-ci ne pouvait prétendre que la somme versée le 20 décembre 1980 lui avait été remise à titre de don et dans une intention libérale, par son père qui le contestait, puisqu'il avait lui-même déclaré à son second frère Michel que cet argent lui avait été prêté à charge de le rendre quand il le pourrait ; qu'elle a admis, d'autre part, qu'il y avait simplement eu remboursement par un tiers de la dette de M. Alain Y... en sorte que dès le mois de décembre 1980, M. Serge Y... avait perçu l'intégralité de son dû et ne pouvait donc en réclamer une seconde fois le remboursement ;

Attendu qu'en retenant ainsi que M. Serge Y... avait reçu la même somme au titre d'un prêt à restituer par lui et du remboursement par un tiers de sa créance contre son frère, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux Alain Y... et M. Marcel Y..., envers M. Serge Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.