Appeal Against Financial Institution Over Dated Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment against a financial institution concerning a lease agreement, but the Court of Cassation rejected the appeals because the lower court correctly applied the procedural rule, specifically Article 684 of the Code of Civil Procedure, in finding that the lease agreement invoked by the appellant lacked a certain date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 684 du Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Financial Institution Over Dated Lease Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the lower court's correct application of the law regarding the absence of a certain date for the lease invoked.
Cited as the legal basis for the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s Y 88-12.264 et Y 88-12.609 formés par Monsieur Michel X..., demeurant Les Eptiers, Betz-le-Chateau (Indre-et-Loire),
en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Tours, au profit du Crédit universel, société anonyme dont le siège social est à Paris (8ème), ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat du Crédit universel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n°s y 88-12.264 et U 88-12.609 ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu que le tribunal, statuant en dernier ressort ayant relevé l'absence de date certaine du bail invoqué par M X..., a fait une exacte application de l'article 684 du Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X..., envers le Crédit universel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.