Electoral List Eligibility Appeal Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review before the Court of Cassation concerning an electoral judgment from the lower court regarding the eligibility of a person to be on the communal electoral list. The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, made by an agent on behalf of the appellant, was not supported by any document proving that the appellant had granted that agent a specific power of attorney to file the cassation appeal, as required by electoral procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 15-2 du Code électoral; Electoral List Eligibility Appeal Admissibility Ruling: The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, made by an agent on behalf of the appellant, was not supported by any document proving that the appellant had granted that agent a specific power of attorney to file the cassation appeal, as required by electoral procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the procedural requirement (special power of attorney) which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur RENIA B..., demeurant à Vieux Fort (Guadeloupe) Sur le Fort,
en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Madame X... Jocelyne épouse Z..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe) Cité Casse, Saint-Hyacinthe,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. Philippe Y... s'est pourvu en cassation au nom de M. B... Renia contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de Mme Jocelyne X... épouse Z... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.