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04-10058 Généré par l'IA

Transgender Name Change Records Suit Against Municipality

Numéro de cause 04-10058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, following a court order that changed their name and declared their sex as female on their birth certificate, sued the city responsible for the civil registry to obtain the complete erasure of prior information and the issuance of compliant documents, along with damages for moral and professional prejudice, alleging the rectification was visible. The appellate court deemed these claims inadmissible, reasoning that the action, which sought modification of the civil status record and damages based on the functioning of the civil registry service without specifying a personal fault by an officer, should have been directed against the State, as municipal agents perform civil registry functions in the name of the State; the Supreme Court upheld the inadmissibility ruling, finding the appellate court correctly determined the scope of the dispute based on the claims presented and the municipality's defense that it was not the proper defendant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Transgender Name Change Records Suit Against Municipality: The appellate court deemed these claims inadmissible, reasoning that the action, which sought modification of the civil status record and damages based on the functioning of the civil registry service without specifying a personal fault by an officer, should have been directed against the State, as municipal agents perform civil registry functions in the name of the State; the Supreme Court upheld the inadmissibility ruling, finding the appellate court correctly determined the scope of the dispute based on the claims presented and the municipality's defense that it was not the proper defendant.

Mots-clés

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changement de nom acte de l'état civil identité de genre contestation civile action d'état indemnité pour tort moral

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order ruling on the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
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2225646
Matter of Jurisdiction Over Name and Gender Change
JURITEXT000006938310
Name Change for Gender Transition Upheld
18-50080, 19-11251
Transgender Parentage and Birth Certificate Registration Dispute
12-11949
Transsexual Syndrome and Sex Change Rectification Requirements
91-12373
Civil Status Change Following Gender Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order ruling on the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Nancy

This provision was used to rule on the request for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que par jugement définitif du 21 juin 1996, un tribunal de grande instance a déclaré qu'à compter de sa décision A... X... né en 1972 à Nancy se prénommerait B... et serait dit de sexe féminin et ordonné qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de naissance de l'intéressée ; qu'estimant que cette décision avait été exécutée dans des conditions telles que la rectification de son état civil était apparente, Mme X... a fait assigner la ville de Nancy pour obtenir notamment l'effacement, par un procédé physique ou chimique, de l'ancienne mention du sexe et de ses anciens prénoms dans son acte de naissance et la réinscription dans le même acte de son état civil actuel, ainsi que la délivrance de copies et d'extraits de naissance conformes à ceux que se voit remettre toute personne née en 1972 ; qu'elle a, en outre, sollicité la condamnation de la ville de Nancy au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et professionnel ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 2003), d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'ayant retenu que, sans désigner l'officier d'état civil auquel elle imputerait une faute personnelle, Mme X... mettait en cause le fonctionnement du service de l'état civil de Nancy pour obtenir la modification de son acte de naissance et prétendre en outre à l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en répondant aux conclusions de la ville de Nancy qui soutenait, en première instance comme en appel, qu'une telle action devait être dirigée contre l'Etat et était irrecevable à l'encontre de la commune, dès lors que le maire et les agents communaux assuraient le service public de l'état civil au nom de l'Etat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Nancy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.