Appellate Court Property Transfer Valuation in Alimony Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in awarding a wife, as alimony in the form of a property transfer, full ownership of a specific real estate property without specifying the monetary value attributed to that property in the operative part of its decision, even though the initial ruling had set the compensatory payment at a fixed capital sum; the court reasoned that when compensatory alimony takes the form of an asset transfer, its precise value must be stated in the judgment to comply with the relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 275 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Property Transfer Valuation in Alimony Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe articles are cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to specify the value of the property awarded as compensatory allowance in its dispositive.
This article was applied when the Court rejected the request for costs made by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ;
Attendu qu'un jugement du 5 octobre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et alloué à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital d'un million de francs ; que l'épouse a interjeté contre cette décision, un appel limité aux conséquences financières du divorce ;
Attendu qu'après avoir relevé dans ses motifs, que l'époux évaluait le bien immobilier dit "La ferme" lui appartenant en propre, à la somme de 2 500 000 francs sans produire aucun document à l'appui de cette estimation, l'arrêt attaqué énonce dans son dispositif que M. Y... est condamné, à titre de prestation compensatoire, à abandonner à Mme Z..., en pleine propriété, ce bien immobilier, sis sur la commune de Hyères, cadastré section H, n° 1188 et 1189, cet abandon valant cession forcée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser dans le dispositif de sa décision le montant de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.