Lessee v. Lessor and Equipment Supplier: Termination of Lease Extinguished Mandate for Warranty Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, who had a lease-purchase agreement, sued the equipment supplier for contract rescission and the lessor for subsequent lease termination after the lease was terminated due to non-payment of rent. The lessee contested the appellate court's ruling that her action for rescission of the sale contract was inadmissible because the mandate granted by the lessor, allowing the lessee to pursue warranty claims against the supplier, terminated upon the lease rescission. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that, absent any contrary agreement, the termination of the lease-purchase contract extinguished the mandate given to the lessee to exercise the warranty action against the supplier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessee v. Lessor and Equipment Supplier: Termination of Lease Extinguished Mandate for Warranty Action: The lessee contested the appellate court's ruling that her action for rescission of the sale contract was inadmissible because the mandate granted by the lessor, allowing the lessee to pursue warranty claims against the supplier, terminated upon the lease rescission. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that, absent any contrary agreement, the termination of the lease-purchase contract extinguished the mandate given to the lessee to exercise the warranty action against the supplier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs.
This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004), qu'ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil (le crédit-bailleur), Mme X... a, le 16 novembre 2000, assigné la société Sorofic, fournisseur du matériel financé, en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de paiement des loyers ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en résolution des contrats de crédit-bail et de vente, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à son crédit-bailleur et au liquidateur du fournisseur, alors, selon le moyen, que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité du mandat ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action du crédit-preneur en résolution de la vente, engagée le 16 novembre 2000, la cour d'appel a jugé que la transmission qui lui avait été faite du droit appartenant au bailleur d'exercer son action en garantie des vices cachés ne pouvait perdurer au-delà de la date de résiliation du contrat de crédit-bail, intervenue le 17 octobre 2000 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
Mais attendu qu'en l'absence de stipulation contraire, la cour d'appel a exactement retenu que la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.