Agricultural Credit Fund Liability for Loan Rejection Due to Undisclosed Mortgage

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AFIN DE FINANCER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, AOUDIA ADRESSA, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, UNE DEMANDE DE PRET A L'UNION POUR LE CREDIT FAMILIAL (UNICEFI), ORGANISME AYANT POUR BUT DE FACILITER, A SES ADHERENTS, L'OCTROI DE CREDITS PAR LA COMPAGNIE CENTRALE DE CREDIT DE FINANCEMENT IMMOBILIER (COCEFI) ;

QU'AOUDIA FUT INFORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GERS (CRCAM) DE L'ACCORD DONNE A L'OCTROI DU PRET, SOUS CERTAINES CONDITIONS ;

QUE, QUELQUE TEMPS APRES, LA CRCAM FIT CONNAITRE A AOUDIA QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DU DOSSIER MOTIVE PAR L'EXISTENCE, NON DECLAREE, D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR SON IMMEUBLE, LA COCEFI AVAIT DECIDE DE REJETER SA DEMANDE ;

QU'AOUDIA, PRETENDANT QUE LE REFUS DU PRET ETAIT INJUSTIFIE APRES L'AVIS FAVORABLE QUI Y AVAIT ETE DONNE, A ASSIGNE LA CRCAM EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA "FIN DE NON-RECEVOIR" TIREE DU "DEFAUT DE QUALITE" DE LA CRCAM POUR DEFENDRE A LA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES AOUDIA SOUTENAIT QU'A SUPPOSER QUE LA RESPONSABILITE DE LA CRCAM NE SOIT PAS ENGAGEE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, IL CONVENAIT DE RETENIR SA FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI LA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QU'AOUDIA AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI, APRES AVOIR RELEVE LE MANQUE DE DILIGENCE ET LA CARENCE DE L'UNICEFI, AVAIT, POUR DECLARER LA CRCAM RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE "RETENIR A L'ENCONTRE DU CREDIT AGRICOLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA FILIALE UNICEFI, UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE" ;

QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE A LA "FIN DE NON RECEVOIR" DE LA CRCAM, AOUDIA AVAIT SOUTENU QUE CELLE-CI ETAIT INTERVENUE DANS LA CONCLUSION DE L'EMPRUNT, QU'A L'EVIDENCE L'UNICEFI ETAIT MANDATAIRE DE LA CRCAM CHARGEE D'INSTRUIRE LES DEMANDES DE PRET, ET QUE, PAR SES DELITS, ET QUASI-DELITS, L'UNICEFI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE SON MANDANT ;

QUE, DES LORS, EN ENONCANT, PAR DES MOTIFS NON CONTESTES, QUE LA DEMANDE DE PRET AVAIT ETE ADRESSEE A L'UNICEFI, QUE CETTE PERSONNE MORALE N'ETAIT PAS UNE FILIALE DU CREDIT AGRICOLE, QU'ELLE AVAIT ETUDIE LA DEMANDE DE PRET EN TANT QUE CAUTION EVENTUELLE, QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT GENERAL OU PARTICULIER DONNE PAR LA CRCAM A L'UNICEFI N'ETAIT PAS DEMONTREE, ET QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LA CRCAM AVAIT AGI EN TANT QUE MANDATAIRE APPARENT DE L'UNICEFI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE L'UNICEFI EN CAUSE D'APPEL AU MOTIF QUE L'INDEPENDANCE DUDIT ORGANISME PAR RAPPORT A LA CRCAM ETAIT PREEXISTANTE A L'ASSIGNATION ET QU'AOUDIA NE POUVAIT PAS L'IGNORER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UNE PART, QU'AOUDIA CONNAISSAIT LA NATURE DES RAPPORTS DE L'UNICEFI ET DE LA CRCAM ;

ET D'AUTRE PART, RELEVER QUE LA NATURE DE CES RAPPORTS N'AVAIT ETE REVELEE QU'EN CAUSE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QU'AOUDIA, QUI N'AVAIT CONCLU QU'A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT DECLARE LA CRCAM RESPONSABLE DU DOMMAGE, AVAIT SOUTENU QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUAIT LA MISE EN CAUSE DE L'UNICEFI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;