Landlord Appeal Regarding Lease Validity Based on Post-Signing Expert Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a landlord, challenged a lower court's ruling that a lease agreement, entered into under specific regulations applicable to Nice, was not validly concluded because the required expert inspection establishing the premises' good interior condition had occurred after the lease signing. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting as the sovereign fact-finder, legally justified its decision by concluding, without misinterpreting the expert report, that the report itself failed to definitively prove the required good state of interior maintenance of the leased premises, thereby rendering the lease's deviation from general tenancy law invalid based on that ground alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, Art. 1134 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Appeal Regarding Lease Validity Based on Post-Signing Expert Inspection: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting as the sovereign fact-finder, legally justified its decision by concluding, without misinterpreting the expert report, that the report itself failed to definitively prove the required good state of interior maintenance of the leased premises, thereby rendering the lease's deviation from general tenancy law invalid based on that ground alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first ground of appeal, although the Court of Cassation's rejection was based on the finding that the lower court legally justified its decision concerning the proof of the good condition of the premises required by this text.
This article was mentioned in the second ground of appeal which was rejected as unfounded.
This article was mentioned in the second ground of appeal which was rejected as unfounded.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Dampierre (Yvelines), 7, place du Grimpereau, Les Cottages de Cernay la Ville,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Claude A..., domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), société Satin, ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. B..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Célice, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Z..., propriétaire d'un pavillon pris en location par M. A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1985) d'avoir décidé que le bail du 10 novembre 1975 n'avait pas été valablement conclu au visa du décret du 13 avril 1961 rendant applicables à la ville de Nice les dispositions de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "d'une part, que suivant une jurisprudence constante, la circonstance que le constat d'huissier n'a été dressé qu'après la conclusion du bail n'a pas pour effet d'écarter la dérogation à la loi du 1er septembre 1948, mais seulement de différer l'application de l'article 3 bis et du loyer conventionnel jusqu'au jour de l'établissement du constat, d'où il suit qu'en déduisant de cette circonstance que le bail du 10 septembre (sic) n'a pas valablement dérogé aux dispositions générales de la loi de 1948, la cour d'appel en a violé l'article 3 bis par fausse interprétation ; alors, d'autre part, que le décret du 13 avril 1961 impose que le local loué présente un bon état d'entretien intérieur et que le gros-oeuvre soit dans un état satisfaisant, qu'en déduisant du constat d'huissier du 19 décembre 1975, aux termes exprès duquel l'ensemble des revêtements et équipements intérieurs étaient soit "en assez bon état" soit "en bon état", que les locaux loués ne présentaient pas le bon état intérieur exigé par ce texte, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; qu'en statuant ainsi qu'il est dit ci-dessus, elle a en tout état de cause dénaturé les termes clairs et précis du constat d'huissier du 19 décembre 1975, énumérant, à propos de chacune des 7 pièces du pavillon loué, le "bon état" ou "l'assez bon état" des peintures, tapisseries, parquets et autres revêtements ; Mais attendu qu'en retenant souverainement, sans dénaturer les termes du constat, que la preuve du bon état d'entretien intérieur des locaux loués ne résultait pas des énonciations de cet acte, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que, ne tendant, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 et 1134 du Code civil, qu'à contester l'appréciation souveraine par la Cour d'appel de l'étendue de la mission de l'expert, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; .