Family Abandonment Conviction Quashed Due to Unenforceable Alimony Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted of family abandonment for failing to pay the full alimony amount ordered by a judgment from October 25, 1972, dating from that date until February 13, 1975; however, the reviewing court found that the initial judgment, which explicitly stated it was not provisionally enforceable, could not serve as the legal basis for a prosecution for family abandonment before July 10, 1973, when an appellate decision confirmed its enforceability. The High Court quashed the conviction because the appellate court failed to provide a legal basis by confirming a conviction for a crime requiring an enforceable judicial decision when the relevant decision was not yet enforceable at the commencement date alleged for the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Family Abandonment Conviction Quashed Due to Unenforceable Alimony Judgment: The High Court quashed the conviction because the appellate court failed to provide a legal basis by confirming a conviction for a crime requiring an enforceable judicial decision when the relevant decision was not yet enforceable at the commencement date alleged for the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense of family abandonment, which was the subject of the case, and its violation was the core argument for cassation.
This procedural article was cited in conjunction with the substantive violation to support the claim of lack of reasoning and legal basis leading to the cassation.
This is the main operative order disposing of the appeal by annulling the challenged decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 JANVIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI DECLARAIT LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR A ROUEN, DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1972 JUSQU'AU 13 FEVRIER 1975, COMMIS LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;
ALORS QUE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, EN SPECIFIANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXECUTION PROVISOIRE, ET L'ARRET INFIRMATIF DU 10 JUILLET 1973 EN SE DECLARANT EXECUTOIRE PAR PROVISION, NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ANTERIEUREMENT AU 10 JUILLET 1973, CE DELIT IMPLIQUANT QU'IL EXISTE UNE DECISION DE JUSTICE LEGALEMENT EXECUTOIRE A LA DATE DU FAIT INCRIMINE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE, SI A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE COMME ETANT VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1972, SANS PAYER A SA FEMME LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE 2600 FRANCS MISE A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DE CETTE MEME DATE ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JUGEMENT SPECIFIAIT QU'IL N'ETAIT PAS EXECUTOIRE PAR PROVISION ;
QU'IL NE L'EST DEVENU QU'APRES AVOIR ETE INFIRME, SUR L'EXECUTION, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 JUILLET 1973 REGULIEREMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE, LE 18 JUILLET 1973, DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT LOCAL ALSACIEN ;
QUE, NEANMOINS, X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A 1500 FRANCS D'AMENDE ET 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABANDON DE FAMILLE A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1972, ALORS QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS EXECUTOIRE A CETTE DATE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.