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63-90284 Généré par l'IA

False Attestation Jurisdiction Dispute in Lease Termination Case

Numéro de cause 63-90284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an individual convicted for using a false attestation in support of their attempt, as a property purchaser, to terminate a lease with the tenant before the specialized rural tenancy court. The appellant argued that the criminal court lacked jurisdiction to determine the validity of the alleged sublease, which was the central issue of the false document, because that matter fell exclusively within the jurisdiction of the specialized tenancy tribunal, which already had a case pending between the parties. The high court dismissed the appeal, affirming that the criminal judges were competent to examine the reality of the document because the exception raised—the validity of the sublease—did not involve a claim of real property rights or any other right specifically assigned by law to a different judge, meaning the judge of the principal action is competent to rule on incidental issues.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; False Attestation Jurisdiction Dispute in Lease Termination Case: The appellant argued that the criminal court lacked jurisdiction to determine the validity of the alleged sublease, which was the central issue of the false document, because that matter fell exclusively within the jurisdiction of the specialized tenancy tribunal, which already had a case pending between the parties. The high court dismissed the appeal, affirming that the criminal judges were competent to examine the reality of the document because the exception raised—the validity of the sublease—did not involve a claim of real property rights or any other right specifically assigned by law to a different judge, meaning the judge of the principal action is competent to rule on incidental issues.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail droits du locataire objet du litige incompétence ratione materiae fortune immobilière sous-location

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, confirming the lower court's decision.
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12/01508
New Owners v. Occupants (Dispute over Lease Validity and Jurisdiction)
93-10445
Owner v. Tenant (Lease Termination and Signature Forgery)
89-18847
Tenants' Fraud Claim on Lease Termination Inadmissible Due to Failure to Produce Evidence Earlier
89-13913
Lease Termination Upheld: Breach of Delivery Over Misrepresentation of Area
01-85606
Appeal Regarding Conviction for Use of Forged Lease Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, confirming the lower court's decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 7 JANVIER 1963 QUI, POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N°58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN DELIT QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUTE SOUS-LOCATION RURALE DE LA PART DES PLAIGNANTS, POUR CETTE SEULE RAISON QU'AUCUN LITIGE N'EXISTAIT ENTRE Y... ET Z... A CE SUJET ;

"ALORS QUE, PRECISEMENT, SUR CETTE MEME QUESTION, IL EXISTAIT UN LITIGE DEJA PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ENTRE Y... ET X..., ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL D'EXCEPTION, SEUL COMPETENT EN LA MATIERE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DISPARITION DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE X..." ;

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE X..., DEVENU ACQUEREUR D'UN BIEN SUR LEQUEL UNE LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A Y..., VOULANT OBTENIR LA RESILIATION DE CELLE-CI, A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE FAUSSE ATTESTATION PAR LAQUELLE Z... DECLARAIT AVOIR SOUS-LOUE LE BIEN A Y... ;

QUE POURSUIVI POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, X... A SOUTENU QUE L'EXAMEN DE LA VALIDITE DE LA SOUS-LOCATION PRETENDUE RESSORTISSAIT A LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES REPRESSIFS DEVAIENT SURSEOIR A STATUER ;

ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE LA REALITE DUDIT ACTE ;

QU'EN EFFET, LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION DANS TOUS LES CAS OU, COMME EN L'ESPECE, CELLE-CI NE REPOSANT NI SUR UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, NI SUR UN DROIT REEL, LA CONNAISSANCE N'A PAS ETE ATTRIBUEE, PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, A UN JUGE DIFFERENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GIFFARD