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63-90512 Généré par l'IA

Hunting Conviction Upheld Despite Prior Incompetence Finding

Numéro de cause 63-90512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants appealed their convictions for the offense of hunting, arguing that the ruling violated the non bis in idem principle because a prior judgment had addressed the same facts. The initial judgment, which had become final, had declared the trial court incompetent, classifying the initial alleged actions as a mere police infraction, not a criminal offense. The appeals court upheld the subsequent conviction for the offense of hunting, reasoning that a judgment based solely on incompetence, which did not rule on the merits of the facts, cannot produce the same effects as a final judgment on the substance of the case concerning the non bis in idem rule, thereby rejecting the appeals.

Regeste Legislator

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REJETTE LES POURVOIS; Hunting Conviction Upheld Despite Prior Incompetence Finding: The initial judgment, which had become final, had declared the trial court incompetent, classifying the initial alleged actions as a mere police infraction, not a criminal offense. The appeals court upheld the subsequent conviction for the offense of hunting, reasoning that a judgment based solely on incompetence, which did not rule on the merits of the facts, cannot produce the same effects as a final judgment on the substance of the case concerning the non bis in idem rule, thereby rejecting the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction effets de l'arrêt régale de la chasse principe "Ne bis in idem" violation du principe de célérité défaut de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE LES POURVOIS
This is the operative order that dismisses the appeals.
Généré par l'IA
01-80190
Hunting Regulation Violation Appeal and Vehicle Confiscation Upheld
84-94631
Hunting Permit Suspension Upheld Despite Alleged Lack of Specific Statutory Basis
06-83385
Appeal Dismissed: Illegal Hunting and Weapons Conviction Upheld
10-83074
Supreme Court Upholds Conviction for Hunting in Protected Zones
08/00212
Appeals Court Upholds Conviction for Illegal Hunting with Combine Harvester, Modifies Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LES POURVOIS

This is the operative order that dismisses the appeals.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE) ;

2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR DELIT DE CHASSE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE, A LA PRIVATION DU DROIT DE CHASSE, A LA CONFISCATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET D'ARMES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES INTERESSES ;

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ;

"EN CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PUIS LA COUR D'APPEL, AURAIENT STATUE SUR DES FAITS APPRECIES ANTERIEUREMENT PAR UNE DECISION DEFINITIVE" ;

ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDEURS, POURSUIVIS UNE PREMIERE FOIS POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AU MOYEN D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, AVAIENT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 1962 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS, TELS QUE VISES PAR LA CITATION DIRECTE DU MINISTERE PUBLIC, NE CONSTITUAIENT QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE ;

QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISI A NOUVEAU DES MEMES AGISSEMENTS PAR UNE CITATION DU MINISTERE PUBLIC RELEVANT LE PORT D'ARME, CE QUI DONNAIT AUX FAITS LE CARACTERE D'UN DELIT ET NON PLUS D'UNE CONTRAVENTION, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PREMIER JUGEMENT N'AVAIT PAS STATUE AU FOND, A RETENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LE DELIT DE CHASSE LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE ET PORT D'ARMES APPARENTES ET A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A L'AMENDE, A DES PEINES ACCESSOIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION DE MOTIFS ERRONES ET SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;

QU'EN EFFET, LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE NE SAURAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UN JUGEMENT AU FOND A L'EGARD DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN