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63-90969 Généré par l'IA

Theft and Attempted Theft Conviction Affirmation Regarding Relegation Penalty Justification

Numéro de cause 63-90969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for theft and attempted theft, arguing the appellate court erred by failing to adequately justify imposing the penalty of relegation, as required by the 1954 law which made relegation optional rather than mandatory. The high court rejected the appeal, reasoning that because the 1954 law made relegation facultative, the judges were not obligated to detail the opportunity for their decision, and it was sufficient that they referenced the relevant 1954 text after explaining the underlying convictions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 4 de la loi du 27 mai 1885, loi du 3 juillet 1954; Theft and Attempted Theft Conviction Affirmation Regarding Relegation Penalty Justification: The high court rejected the appeal, reasoning that because the 1954 law made relegation facultative, the judges were not obligated to detail the opportunity for their decision, and it was sufficient that they referenced the relevant 1954 text after explaining the underlying convictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol vol qualifié genre d'infraction fixation de la peine pour brigandage verdict de culpabilité décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4 de la loi du 27 mai 1885
The court determined that the law change (Law of July 3, 1954) making relegation optional did not impose an obligation on judges to motivate the opportunity of their decision.
loi du 3 juillet 1954
The court confirmed that citing this law, which made relegation optional, was sufficient when applying the sanction.
Généré par l'IA
63-92582
Attempted Theft Recidivism for Relegation
69-92092
Theft and Receiving Stolen Goods Appeal Regarding Mandatory Relegation
JURITEXT000007523525
Theft and Attempted Theft Conviction Affirmation for Insufficient Reasoning
62-90272
Appeal Regarding Jurisdiction Over Theft Conviction
94-80755
Theft Conviction Upheld on Grounds of Procedural Failure and Sufficient Factual Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4 de la loi du 27 mai 1885

The court determined that the law change (Law of July 3, 1954) making relegation optional did not impose an obligation on judges to motivate the opportunity of their decision.

loi du 3 juillet 1954

The court confirmed that citing this law, which made relegation optional, was sufficient when applying the sanction.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 6 MARS 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL A 15 MOIS DE PRISON ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1954 QUI A MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, POUR MAINTENIR LA PEINE DE LA RELEGATION INFLIGEE PAR LES PREMIERS JUGES, A, SANS FAIRE ETAT DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MENTIONNE UNIQUEMENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT "JURIDIQUEMENT RECU LES AVERTISSEMENTS QUI LE CONSTITUENT EN ETAT DE RECIDIVE AU POINT DE VUE DE LA RELEGATION" ;

"ALORS QUE LA RELEGATION N'EST PAS UNE PEINE OBLIGATOIRE ET QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT EN FAIRE APPLICATION QU'A LA CONDITION DE VISER EXPRESSEMENT L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE 1885, SUR LA PARTIE DE LA LOI MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET 1954 ET DE PERMETTRE AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION SPECIALE PRISE A L'OCCASION DE CETTE PEINE" ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT FACULTATIVE LA PEINE DE LA RELEGATION QUI AUPARAVANT ETAIT OBLIGATOIRE, LA LOI DU 3 JUILLET 1954, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, N'A NULLEMENT ENTENDU IMPOSER AUX JUGES L'OBLIGATION DE MOTIVER L'OPPORTUNITE DE LEUR DECISION ;

QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, ILS AIENT, APRES S'ETRE EXPLIQUES SUR CHACUNE DES CONDAMNATIONS PAR EUX RETENUES, VISE LA LOI DU 3 JUILLET 1954 ET FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUI REND LA RELEGATION FACULTATIVE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE