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63-93039 Généré par l'IA

Tax Fraud for Collection and Retention of VAT on Exempt Goods

Numéro de cause 63-93039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner was convicted for tax fraud for selling tax-exempt, second-fusion electrolytic copper as taxable, first-fusion copper, thereby collecting Value Added Tax (VAT) from the buyer which was never remitted to the Treasury. The court rejected the appeal arguing no tax debt existed on the initially exempt goods, reasoning that the offense was constituted not by the mere non-payment of an actual tax debt, but by the fraudulent collection and retention of the VAT that was invoiced and paid by the purchaser, as the invoicing of the tax established the seller as a collector for the Treasury with an obligation to remit the collected sum, which failure to pay constituted tax evasion under the applicable tax code provisions.

Regeste Legislator

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Article 268, 2° du Code général des impôts, Article 1756 du Code général des impôts, Article 1835 du Code général des impôts, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Tax Fraud for Collection and Retention of VAT on Exempt Goods: The court rejected the appeal arguing no tax debt existed on the initially exempt goods, reasoning that the offense was constituted not by the mere non-payment of an actual tax debt, but by the fraudulent collection and retention of the VAT that was invoiced and paid by the purchaser, as the invoicing of the tax established the seller as a collector for the Treasury with an obligation to remit the collected sum, which failure to pay constituted tax evasion under the applicable tax code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude à la TVA poursuite pour dettes fiscales valeur fiscale exonération de la TVA escroquerie obligation de paiement

Dispositions légales citées

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Article 268, 2° du Code général des impôts
The court confirmed that the lower court correctly applied this article regarding liability for VAT not actually paid when invoiced.
Article 1756 du Code général des impôts
The penalties associated with Article 268, 2° were deemed applicable to the appellant's conduct.
Article 1835 du Code général des impôts
The court found that the conditions of this article concerning the amount of fraud for criminal sanction were respected.
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited by both rejected grounds of appeal, indicating it was the underlying penal provision for the fraud offense.
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18-82430
Tax Fraud and Non Bis In Idem in VAT Evasion Case
04-86528
Tax Fraud Conviction Affirmed for VAT Evasion via Intercompany Accounts
94-82047
Tax Fraud and VAT Refund, Contrainte Par Corps for Indirect Tax Quashed
11/219
Tax Fraud Evasion Via Factoring Scheme Appeal
97-81352
Tax Fraud and VAT Reimbursement in Spare Parts Trading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 268, 2° du Code général des impôts

The court confirmed that the lower court correctly applied this article regarding liability for VAT not actually paid when invoiced.

Article 1756 du Code général des impôts

The penalties associated with Article 268, 2° were deemed applicable to the appellant's conduct.

Article 1835 du Code général des impôts

The court found that the conditions of this article concerning the amount of fraud for criminal sanction were respected.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited by both rejected grounds of appeal, indicating it was the underlying penal provision for the fraud offense.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT DE L'IMPOT, EN L'ESPECE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;

"AU MOTIF QU'AYANT ACQUIS UN CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE 2E FUSION EXEMPT DE TAXE, IL L'A REVENDU COMME ETANT DE 1ERE FUSION, C'EST-A-DIRE ASSUJETTI A LA TAXE ET EN CONSEQUENCE A FACTURE LE MONTANT DE LA TAXE QU'IL A PERCUE DE L'ACHETEUR ET N'A PAS REVERSE AU TRESOR ;

"ALORS QUE L'INFRACTION DEFINIE PAR LE TEXTE SUSVISE EST CONSTITUEE PAR LA CONCOMITANCE DE DEUX ELEMENTS QUI SONT L'EXISTENCE DE L'IMPOT ET LA FRAUDE, D'OU IL SUIT QUE LA FRAUDE SEULE EN LA SUPPOSANT ETABLIE NE PEUT CONSTITUER LE DELIT EN L'ABSENCE DE TOUTE DETTE D'IMPOT, QUI RESULTE EN L'ESPECE DE LA CONSTATATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND QUE LA MARCHANDISE A ETE IDENTIFIEE COMME ETANT DE 2E FUSION ET PAR CONSEQUENT ECHAPPAIT A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR, GERANT DE LA SOCIETE SOCOMETA A ACHETE D'IMPORTANTES QUANTITES DE CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE SECONDE FUSION, PRODUIT EXEMPTE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;

QU'IL A REVENDU CETTE MARCHANDISE COMME CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE PREMIERE FUSION, PASSIBLE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;

QUE, SUR CES TRANSACTIONS, IL A PERCU EN COMPTE DU TRESOR DES TAXES QUI N'ETAIENT POINT DUES ET DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 13 675 874 AF ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE X..., EN FACTURANT UNE TAXE ET EN LA PERCEVANT, S'EN EST INSTITUE COLLECTEUR POUR LE COMPTE DU TRESOR ET AVAIT L'OBLIGATION DE LA REVERSER A CELUI-CI, MEME SI LE PRODUIT VENDU N'EN ETAIT PAS PASSIBLE, DES LORS QUE, PAR SUITE DE SA FACTURATION ET DE SON PAYEMENT, CETTE TAXE ALLAIT ETRE INELUCTABLEMENT DEDUITE DE SES PROPRES IMPOSITIONS ;

QU'EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE VERSER AU TRESOR LES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES A CE TITRE, X... S'EST SOUSTRAIT AU PAYEMENT DE L'IMPOT" ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268, 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE VENDEUR, QU'IL AIT OU NON LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI MENTIONNE CETTE TAXE, LORSQU'ELLE N'EST PAS EFFECTIVEMENT PAYEE, EN EST PERSONNELLEMENT DEBITEUR ET ENCOURT DE CE FAIT LES PENALITES DE L'ARTICLE 1756 DUDIT CODE ;

QU'IL EN EST A FORTIORI AINSI LORSQUE LE VENDEUR A INDUMENT PERCU LA TAXE ET L'A RETENUE A SON PROFIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT DE L'IMPOT (SANS CONSTATER QUE LA DISSIMULATION AURAIT DEPASSE LE DIXIEME DE LA SOMME IMPOSABLE OU LA SOMME DE 1000 F), "ALORS QUE LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND SUR LA QUALITE DE MARCHANDISES DE 2EME FUSION VENDUES COMME ETANT DE 1ERE FUSION SUR LE MONTANT DE LA TAXE APPLICABLE ET SUR CELUI DES SOMMES PRETENDUES DETOURNEES SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE CES FRAUDES IMPUTEES AU DEMANDEUR ONT EXCEDE LE CHIFFRE DE CENT MILLE ANCIENS FRANCS ;

ATTENDU DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INVOQUEES AU MOYEN ONT ETE RESPECTEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU