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02-20194 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Late Document Submission and Continued Proceedings Despite Ongoing Criminal Inquiry

Numéro de cause 02-20194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the rejection of an appeal where the appellant contested the trial court's decision to exclude a document submitted just before the closing order, ruling that the lower court had properly characterized this last-minute submission, despite the document being available for months, as a deliberate attempt to surprise the opposing party, thereby constituting a breach of the principle of loyal adversarial proceedings. Additionally, the court properly refused a second request for a stay of proceedings pending the outcome of a criminal investigation, finding that the conditions justifying the initial stay were no longer met, as the preliminary inquiry had not produced sufficiently tangible elements to warrant further delay.

Regeste Legislator

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article 4 du Code de procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Late Document Submission and Continued Proceedings Despite Ongoing Criminal Inquiry: Additionally, the court properly refused a second request for a stay of proceedings pending the outcome of a criminal investigation, finding that the conditions justifying the initial stay were no longer met, as the preliminary inquiry had not produced sufficiently tangible elements to warrant further delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure instruction pénale pendante production tardive de pièces tentative en droit pénal décision préjudicielle mesures d'instruction complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
X..., a rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer, en jugeant que les conditions de l'article 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the application made under this article in its dispositive.
Généré par l'IA
02-88388
Improper Rejection of Late Evidence in Criminal Proceedings
75-12275
Court of Cassation Upholds Refusal to Stay Appeal Pending Legitimate Suspicion Ruling
89-85808
Appeal Against Refusal to Proceed Upheld
02-85410
Cassation Court Upholds Murder Investigation Findings and Dismisses Appeals
97-81492
Defendant's Late Appeal Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the application made under this article in its dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002) que M. X..., appelant d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Cofinoga, a communiqué une pièce le jour de l'ordonnance de clôture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette pièce des débats, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si la communication de cette pièce, avant l'ordonnance de clôture, était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, qu'ayant relevé qu'en communiquant, quelques instants avant la clôture, laquelle avait été reportée à deux reprises, une pièce qu'il détenait depuis plusieurs mois, M. X... avait délibérément tenté de surprendre son adversaire, la cour d'appel a caractérisé un comportement contraire à la loyauté des débats et légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer à nouveau, alors, selon le moyen, que, dans sa décision du 29 septembre 2000, après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel avait jugé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer " dans l'attente d'une solution définitive apportée par la voie pénale" ; qu'en conséquence, elle ne pouvait revenir sur cette décision tant que l'événement, cause du sursis, à savoir le terme de la procédure pénale, n'était pas survenu ; qu'en déclarant cependant, pour revenir sur son premier arrêt, que l' "enquête préliminaire (..) ne s'est pas développée au point de révéler des éléments suffisamment tangibles pour éclairer les débats de la présente instance", la cour d'appel a violé l'article 379 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu, que c'est à bon droit, que la cour d'appel, saisie d'une réinscription au rôle de l'affaire après un premier sursis à statuer qu'elle avait ordonné du fait d'une enquête préliminaire diligentée sur la plainte de M. X..., a rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer, en jugeant que les conditions de l'article 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.