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03-18413 Généré par l'IA

Bank Transfer as Manual Gift Invalidated

Numéro de cause 03-18413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation quashed a lower court's decision that deemed a bank transfer from one cohabitant to the other's newly opened account, on which the former had power of attorney, as a completed manual gift. The appellate court had reasoned that because the transferor never withdrew any funds from that account during the relationship, it evidenced an intent not to retain the means to reclaim the money, thus establishing the requisite irrevocable dispossession for a *don manuel*. However, the High Court found that a transfer to an account on which the transferor held power of attorney does not achieve the irrevocable dispossession required by civil code articles for a valid manual gift, thus violating those articles.

Regeste Legislator

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articles 894 et 931 du Code civil, Condamne Mlle Y... aux dépens; Bank Transfer as Manual Gift Invalidated: The appellate court had reasoned that because the transferor never withdrew any funds from that account during the relationship, it evidenced an intent not to retain the means to reclaim the money, thus establishing the requisite irrevocable dispossession for a *don manuel*. However, the High Court found that a transfer to an account on which the transferor held power of attorney does not achieve the irrevocable dispossession required by civil code articles for a valid manual gift, thus violating those articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
donation manuelle procuration valable extourne révocation de transfert patrimonial droit bancaire déclaration de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 894 et 931 du Code civil
These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the nature of the transfer.
Condamne Mlle Y... aux dépens
This provision mandates the payment of costs by the losing party.
Généré par l'IA
00-18891
Bank Liability for Unauthorized Transfer and Subsequent Ratification
72-10930
Donor Intent Required for Manual Gift Overrides Mere Transfer of Funds
91-14486
Manual Gift Perfected by Irrevocable Dispossession Trumps Drawer's Death
00-20208
Husband's Joint Property Acquisition Not Automatically Indirect Donation
01-13441
Recipient Not Liable for Repayment of Funds from Deceased Concubine Absent Proof Against Presumption of Gift

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 894 et 931 du Code civil

These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the nature of the transfer.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This constitutes the main operative decision to overturn the appealed judgment.

Condamne Mlle Y... aux dépens

This provision mandates the payment of costs by the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 894 et 931 du Code civil ;

Attendu que le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur ;

Attendu que M. X... et Mlle Y... ont vécu en concubinage ; qu'en 1997, M. X... a viré de son compte bancaire personnel sur celui que venait d'ouvrir Mlle Y..., sur lequel il avait procuration, une certaine somme ; qu'en avril 1999, à l'époque de la rupture entre les concubins, Mlle Y... a annulé la procuration en question et conservé ladite somme ; qu'en septembre suivant, M. X... l'a fait assigner en remboursement de cette somme ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, après avoir relevé que, si ce dernier bénéficiait d'une procuration sur le compte de Mlle Y..., ce mandat dont il était investi n'était pas suffisant pour établir son absence de dépossession de la somme qu'il avait fait virer sur le compte de cette dernière, dans la mesure où il n'était pas contesté qu'il n'avait jamais prélevé de somme sur le compte en question pendant toute la durée de la vie commune, "démontrant par là qu'il n'avait pas l'intention de se ménager le moyen de reprendre ce qu'il avait donné", l'arrêt attaqué retient que le virement, dont s'agit, s'analysait comme un don manuel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le virement fait à un compte sur lequel le solvens avait procuration ne réalisait pas une dépossession irrévocable, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.