Purchasers v. Seller: Habitation Right and Family Residence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a château sued the seller, who retained a lifelong right of habitation in part of the property, seeking forfeiture of that right and damages based on alleged abuses, primarily by housing her son, daughter, and grandson. The reviewing court upheld the lower court's decision to reject the claim for forfeiture, reasoning that although the sales agreement stipulated the habitation right was personal to the seller, this did not derogate from the relevant Civil Code article permitting the right-holder to reside with their family, and furthermore, the lower court correctly substituted an annuity for the right of habitation without altering the scope of the dispute as the annuity was set for life, consistent with the original right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 632 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Purchasers v. Seller: Habitation Right and Family Residence Dispute: The reviewing court upheld the lower court's decision to reject the claim for forfeiture, reasoning that although the sales agreement stipulated the habitation right was personal to the seller, this did not derogate from the relevant Civil Code article permitting the right-holder to reside with their family, and furthermore, the lower court correctly substituted an annuity for the right of habitation without altering the scope of the dispute as the annuity was set for life, consistent with the original right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision by confirming that the right of habitation inherently allows the beneficiary to stay with their family, as stipulated by this article.
Cited for the order requiring the losing parties to pay legal fees to the respondent and another party.
Cited in relation to the order for payment of legal fees, likely concerning the application of legal aid rules or specific fee awards.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2004), que Mme X... a vendu aux époux Y... son château en se réservant le droit d'habitation viager de l'aile droite et d'une pièce au premier étage ;
que ses acquéreurs lui ont reproché divers abus de jouissance, notamment celui d'héberger son fils, sa fille et son petit-fils, et l'ont fait assigner en déchéance de son droit et en indemnisation de leur préjudice ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer une rente viagère annuelle au droit d'habitation, alors, selon le moyen :
1 / que le bénéficiaire du droit d'usage ne peut l'étendre à sa famille que si la convention ne prévoit pas l'étendue de son droit ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la convention prévoyait que le droit d'usage était stipulé au profit de Mme X... et sur sa tête ; qu'en estimant qu'elle pouvait en faire bénéficier ses enfants, la cour d'appel a violé les articles 628, 629, 632 et 633 du Code civil ;
2 / que Mme X... ne réclamait qu'une rente "viagère" de 9 180 euros pendant dix ans ; qu'en la lui accordant sans limitation de durée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si la rédaction de l'acte de vente indiquait que le droit était conféré personnellement à la venderesse et à elle seule à titre viager, elle n'emportait cependant pas dérogation à l'article 632 du Code civil dont il résulte que celui qui a un droit d'habitation peut y demeurer avec sa famille, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige en fixant une rente à vie, a retenu à bon droit que les époux Y... ne pouvaient imputer à faute le fait pour Mme X... d'avoir hébergé, son fils, sa fille et son petit-fils ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 300 euros et celle de 1 500 euros à la SCP Parmentier-Didier ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.