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04-04175 Généré par l'IA

Tax Authority v. Enforcement Judge Regarding Suspension of Attachment Notice

Numéro de cause 04-04175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the reception of a declaration of over-indebtedness, an enforcement judge ordered the suspension of a third-party attachment notice previously issued by the tax authority to seize unemployment benefits, and subsequently refused to retract this suspension order. The court of cassation rejected the appeal by the tax authority, reasoning that the enforcement judge derives the authority under the Consumer Code to suspend ongoing enforcement measures, including those for recovering tax debts, even if the notice had already been issued.

Regeste Legislator

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article L. 331-5 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi; Tax Authority v. Enforcement Judge Regarding Suspension of Attachment Notice: The court of cassation rejected the appeal by the tax authority, reasoning that the enforcement judge derives the authority under the Consumer Code to suspend ongoing enforcement measures, including those for recovering tax debts, even if the notice had already been issued.

Mots-clés

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poursuite par voie de saisie exécution fiscale organe de poursuite suspension des indemnités de chômage dette fiscale surendettement

Dispositions légales citées

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article L. 331-5 du Code de la consommation
This article grants the enforcement judge the power to suspend ongoing enforcement measures for the recovery of tax debts, which was the basis for rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order deciding on the appeal.
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03-17387
Tax Authority Attachment Notice Invalid Due to Defective Signature and Notification
2302622
Suspension Request Dismissed Due to Exhausted Effect of Third-Party Attachment Orders
97-18154
Judicial Administrator v. Tax Collector: Lifting of Attachment on Consigned Funds
2500212
Recovery of Minimum Integration Income Overpayments and Validity of Attachment Notices
2511551
Suspension of Debt Recovery and Salary Attachment Dismissed on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 331-5 du Code de la consommation

This article grants the enforcement judge the power to suspend ongoing enforcement measures for the recovery of tax debts, which was the basis for rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order deciding on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution tribunal de grande instance de Nanterre, 20 juillet 2004) et les productions, que M. et Mme X... ont formé le 16 avril 2004 une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable ; que saisi par le président de la commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de l'avis à tiers détenteur délivré, le 15 avril 2004, par le trésorier de Saint-Ouen auprès de l'ASSEDIC de l'Ouest parisien pour obtenir, en vue du recouvrement d'impôts sur le revenu impayés, l'attribution des allocations de chômage servies à M. X... ; que le trésorier a demandé la rétractation de l'ordonnance ;

Attendu que le trésorier de Saint-Ouen fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu de rétracter l'ordonnance ordonnant la suspension de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne pouvait suspendre un avis à tiers détenteur délivré antérieurement et qui avait dés lors d'ores et déjà produit ses effets ;

Mais attendu que le juge de l'exécution tient de l'article L. 331-5 du Code de la consommation le pouvoir de suspendre les mesures d'exécution en cours diligentées pour le recouvrement des dettes fiscales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.